La nécessité d'un permis d'urbanisme pour la création d'un nouveau logement dans une construction existante
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 81 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 15/10/2021
- de de COSTER-BAUCHAU Sybille
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Par créer un nouveau logement dans une construction existante au sens du 6°, il faut entendre créer, avec ou sans actes et travaux, un nouvel ensemble composé d'une ou plusieurs pièces, répondant au minimum aux fonctions de base de l'habitat à savoir cuisine, salle de bain ou salle d'eau, wc, chambre, occupé à titre de résidence habituelle ou de kot et réservé en tout ou en partie à l'usage privatif et exclusif d'une ou de plusieurs personnes qui vivent ensemble, qu'elles soient unies ou non par un lien familial.
Il serait souhaitable que cette obligation de soumettre un permis d'urbanisme préalablement à la création d'un nouveau logement dans une construction existante soit revue.
De plus en plus de parents âgés se retrouvent avec une maison trop spacieuse due au départ des enfants du logement familial. Il serait donc intéressant d'optimaliser l'espace existant et de diviser le logement en plusieurs entités distinctes dans un souci d'une occupation parcimonieuse du sol et d'une limitation des nouvelles constructions. Ceci renvoie aux maisons « kangourous » désignant une habitation où cohabitent sous un même toit un senior et un jeune. Si elle est déjà existante, la maison est alors divisée en deux habitations indépendantes et autonomes. Ces maisons « kangourous » proposent un prix plus démocratique pour les jeunes ménages.
Étant donné que la question de la création de nouveaux logements dans une construction existante a été abordée au sein de la « task force » sur la révision du CoDT, Monsieur le Ministre pense-t-il pouvoir concrétiser la simplification de la réglementation en vigueur ? Dans l'affirmative, sous quelles formes ?
Va-t-il procéder par arrêtés, circulaires ou par un nouveau projet de décret ?
Réponse du 09/11/2021
- de BORSUS Willy
Ces permis bénéficient déjà d’une procédure allégée, ils sont repris à l’article R.IV.1-1, point D, du CoDT dans la catégorie « impact limité », ce qui veut dire que dans la grande majorité des cas, ils sont délivrés directement par les collèges communaux, sans l’avis du fonctionnaire délégué. La procédure est plus simple et les délais sont plus courts que pour d’autres permis (30 jours).
Par ailleurs, la création de logements « kangourous », entendus non pas comme des logements entièrement séparés et autonomes, mais comme des logements dont les occupants partagent certaines fonctions, comme la cuisine ou la salle de bain par exemple, ne sont pas soumis à permis d’urbanisme par le CoDT.
Sur le site web du SPW TLPE, l’on peut trouver des explications sur les cas qui nécessitent un permis préalable.
Il est exact que la problématique « création de logements dans une construction existante » a été abordée dans le cadre de la task-force, parce que certaines communes, relayées par l’Union des Villes et Communes de Wallonie, souhaitent élargir les cas qui sont soumis à permis d’urbanisme afin d’accroître le contrôle et la maîtrise sur ce type de dossiers. Elles réclament donc plus de situations ou demandes soumises à permis. Les communes sont confrontées à des réalités différentes, selon le poids de la pression foncière ou l’importance du public précarisé par exemple. Il convient donc de trouver une solution équilibrée. Aucune option définitive n’a encore été prise en la matière, la problématique fait toujours l’objet d’une analyse avant de proposer d’éventuelles orientations au Gouvernement.