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L'accord fédéral sur la diminution de 55 pour cent des émissions de gaz à effet de serre

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2021
  • N° : 113 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 15/10/2021
    • de FONTAINE Eddy
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
    Le Gouvernement fédéral a approuvé le 8 octobre dernier les "ambitions et engagements" de la politique climatique fédérale pour la période 2021-2030. Celle- ci prévoit une trajectoire de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990. Cela représentera une réduction de 233 millions de tonnes cumulées.

    Ce qui est intéressant c'est que chaque ministre de la Vivaldi disposera d'une feuille de route élaborée avec la Ministre du Climat. Chaque année, un rapport sera réalisé sur l'état d'avancement des travaux. L'objectif consiste donc à faire du climat un cadre de référence qui impacte l'ensemble des politiques publiques au même titre que le budget.

    Une telle initiative est-elle prévue au niveau du Gouvernement wallon ? Dans la négative, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu'il serait intéressant de s'inspirer de la Vivaldi ?

    Au vu de l'enjeu qui nous occupe, la question du climat doit être la colonne vertébrale de l'ensemble de nos politiques. Celles-ci doivent être évaluées en fonction des leurs impacts sur l'environnement.
  • Réponse du 02/12/2021
    • de FONTAINE Eddy
    Concernant la réduction cumulée de 233 millions, je ne dispose pas des détails du calcul pour analyser comment cette réduction cumulée a été calculée, mais vu la valeur absolue, ce cumul semblerait être une somme des réductions annuelles au niveau belge. Ceci nécessiterait plus d’informations, dans la mesure où dans le cadre des accords de « burden sharing », l’essentiel des efforts de réduction se situe en pratique au niveau des régions, avec la contribution de certaines mesures fédérales.

    De même, je n’ai pas d’information sur le contenu précis des rapports des Ministres qui sont envisagés. Une telle initiative n’est pas prévue actuellement au niveau wallon, mais par contre le Haut Conseil Stratégique vient d’être mis en place, afin d’accompagner le Gouvernement dans la réalisation de ses objectifs fondamentaux, dont la réduction de 55 % des GES à l’horizon 2030 par rapport à 1990.

    Le Haut Conseil élaborera des indicateurs permettant d’examiner la réduction des gaz à effet de serre, l’amélioration du taux d’emploi et la réduction de la pauvreté. Ceci rejoint l’initiative fédérale, mais en envisageant simultanément les indicateurs relatifs aux 3 piliers du développement durable que sont l’environnement, l’économie et le social.

    Enfin, le Gouvernement sera saisi au printemps du projet du Plan d’actions Air-Climat-Energie, visant précisément à atteindre cet objectif de –55 %.