La simplification des règles relatives aux aides d'État dans le domaine des transports par la Commission européenne

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 114 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 15/10/2021

  • de CORNILLIE Hervé
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  Les règles européennes concernant les aides d'États aux entreprises nationales sont intransigeantes et requièrent au minimum une demande d'autorisation préalable à la Commission européenne. Un Règlement général d'exception existe toutefois afin d'exempter certaines pratiques des règles de concurrence européennes.
  
  Or, alors que nous sommes toujours dans l'année européenne du rail, il me revient que la Commission envisage d'élargir le régime d'exemption au transport terrestre, « et ainsi promouvoir et soutenir des formes de transport moins polluantes afin d'atteindre les objectifs du Pacte vert pour l'Europe ».
  
  La Commission organise une consultation publique à ce propos, Monsieur le Ministre y dépose-t-il une contribution ?
  
  Quelles mesures a-t-il prises en termes de financement du shift modal vers des modes de transport alternatifs ? A-t-il anticipé un élargissement du régime d'exemption ?

• Réponse du 18/11/2021

  • de HENRY Philippe
  En effet, la Commission européenne a lancé, au début du mois d’octobre, une consultation relative au projet de texte modifiant le Règlement général d’exception par catégories (RGEC). L’objectif de cette révision est de promouvoir le financement public contribuant à la réalisation des priorités actuelles de l’Union européenne, notamment le pacte vert et les stratégies industrielles et numériques européennes.
  
  La proposition contient plusieurs dispositions qui exempteraient de notification à la Commission, sous réserve du respect des conditions fixées dans leurs articles respectifs, plusieurs aides à l’investissement en faveur du transport terrestre :
  - Les aides en faveur des infrastructures de recharge ou de ravitaillement afin de fournir aux véhicules propres ou à émission nulle l’énergie nécessaire pour le transport ;
  - Les aides en faveur de l’acquisition de véhicules propres ou de véhicules à émission nulle et de la mise à niveau de véhicules dans le transport routier, ferroviaire, maritime ou fluvial. Ces véhicules sont alimentés au moins en partie à l’électricité ou à l’hydrogène.
  
  La Commission a transmis le projet de texte au SPW Économie, qui a notamment pour mission de traiter des questions d’aides d’État et qui est le point de contact de l’Administration en la matière. Ce courriel de la Commission a ensuite été transmis par le SPW Économie à l’ensemble des SPW. La consultation est ouverte jusqu’au 8 décembre 2021 et les remarques et questions wallonnes sont attendues par le SPW Économie pour le 18 novembre 2021 au plus tard.
  
  Le SPW Mobilité et Infrastructures concerte actuellement l’ensemble de ses services concernés par les propositions de modifications afin de récolter les différentes observations de chacun d’entre eux et les transmettre dans le délai imparti.
  
  La Commission prévoit l’adoption définitive du projet au premier trimestre 2022.
  
  En attendant, depuis de début de la législature, le Gouvernement et moi-même avons pris un panel de mesures en faveur du shift modal vers des modes de transport alternatifs.
  
  Je rappelle tout d’abord que l’OTW dispose d’un monopole sur le service du transport régulier et prévoit 11,1 milliards d’investissements entre 2021 et 2025. On n’a jamais investi autant dans les transports en commun ! En termes d’offre, cela se répercute par une augmentation de 10 % des kilomètres parcourus entre le début et la fin de la législature. On le voit concrètement, par exemple avec le réseau Express et ses 25 lignes.
  
  Ce n’est pas tout, mon ambition est bien de changer de paradigme, afin de diminuer la place prépondérante de la voiture individuelle au bénéfice des autres modes.
  
  Concernant le transport de marchandises, le Gouvernement consacre 20 millions d’euros sur la période 2021-2025 au Plan wallon d’aides aux modes de transport alternatifs à la route afin d’investir dans de l’infrastructure de transbordement, des motorisations vertes, et cetera.