Les délais de réalisation des appels à projets et subsides wallons
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 115 (2021-2022) 1
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Question écrite du 15/10/2021
- de DOUETTE Manu
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Il nous revient qu'au vu de la situation économique et sociétale des derniers mois que toute une série de projets vont dépasser ces délais de rigueur imposés. La faute à des délais de livraison allongés de plusieurs mois.
Monsieur le Ministre a-t-il les mêmes retours de la part des pouvoirs locaux?
Quelle est la vision du Gouvernement wallon quant à ces délais impossibles à respecter pour les communes?
Qu'est-il prévu pour que les communes ne perdent pas les subsides qui leur sont octroyés par la Wallonie?
Les nouveaux appels à projets ont-ils été adaptés en tenant compte de cette situation particulière?
Réponse du 27/01/2022
- de HENRY Philippe
Pour ce mécanisme, nous n’avons pas eu de retour spécifique sur les délais de réalisation des travaux jugés trop courts en raison de la crise, que ce soit par les communes ou par les autres organismes subventionnés dans le cadre de ce programme.
Peut-être en raison des délais en vigueur eux-mêmes, relativement longs : je tiens à rappeler que les délais d’exécution des travaux commencent à courir à la date de notification du subside et, dans la majorité des cas, ce délai d’exécution est fixé à 3 ans.
Il existe une possibilité de prolongation de ce délai, prolongation d’un an, sur demande motivée.
Cette disposition initiale ainsi que la prolongation d’un an me semblent tout à fait rencontrer l’objectif de permettre aux gestionnaires de projets de respecter les délais.
Il existe la même possibilité de prolongation pour le programme UREBA Exceptionnel PWI clôturée l’année dernière, et également pour le programme à finaliser dans les semaines à venir et qui s’adresse aux communes et aux CPAS.
Concernant le Plan d’investissement « WaCy, des mesures spécifiques seront accordées aux communes les plus impactées par les inondations dans le cadre de l’analyse des dossiers pour permettre aux administrations d’identifier les projets prioritaires nécessaires et les mettre en œuvre.
Concernant les prolongations de délai, la situation des communes est analysée en fonction des demandes. Il est toutefois important pour les communes de comprendre que les moyens financiers disponibles constituent aussi un élément non négligeable de la relance économique et qui doit permettre d’intervenir rapidement sur leur territoire.
Concernant les problèmes de livraisons évoqués, actuellement nous n’avons pas été interpellés spécifiquement sur ce point par les pouvoirs locaux dans le cadre de leurs dossiers subsidiés.