La réorganisation des gestionnaires de réseaux de distribution en Wallonie
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 122 (2021-2022) 1
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Question écrite du 15/10/2021
- de ANTOINE André
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
D'autres groupes ont dû s'adapter de la même manière pour se concentrer sur la production et la vente d'énergie avec l'apparition de nouveaux acteurs notamment comme fournisseurs d'énergie verte.
ORES est d'ailleurs devenu le plus important gestionnaire de réseau de distribution de gaz et d'électricité en Wallonie avec 75% du territoire couvert. La société vient d'annoncer son intention, après moult négociations entre ses différentes structures constitutives, de passer à la tarification unique en 2024. Jusqu'ici, en raison de la fusion entre différentes intercommunales historiques, ORES utilisait sept zones tarifaires différentes. En 2024, tout le monde paiera la même somme. ORES a réalisé une simulation indicative de cette péréquation. Dans le même exemple, le tarif unifié devrait tourner aux alentours des 270 euros.
Se posent dès lors les questions des incidences sur l'évolution des dividendes pour certaines communes et les éventuelles compensations d'investissements programmées pour les régions qui vont voir leur tarif augmenter sans fondement économique.
Le cabinet de Monsieur le Ministre, associé à la démarche, a-t-il pu obtenir des garanties à cet effet ? Si oui, lesquelles, notamment en termes d'investissements préférentiels pour les zones qui vont devoir augmenter leurs tarifs sans demande particulière ?
À l'instar des 3 sociétés économiques et des acteurs de l'eau, compte-t-il par ailleurs engager un processus de rationalisation des GRD existants en Wallonie pour n'en avoir plus qu'un seul et permettre ainsi une plus grande rapidité aux évolutions technologiques ?
Réponse du 18/11/2021
- de HENRY Philippe
Mais la péréquation décidée ne sera effective qu’à partir de 2024, qui correspond à la prochaine période tarifaire. La CWaPE prépare actuellement la méthodologie tarifaire 2024/2028, qui définira également l’enveloppe budgétaire disponible d’Ores pour ces 5 années. À l’heure qu’il est, je ne peux donc pas préciser si cette enveloppe sera supérieure ou inférieure à l’enveloppe précédente.
Par contre, je peux préciser que les lignes de politique générale en matière d’énergie que le Gouvernement reprend tout ce qu’il faut pour contenir autant qu’il se peut les évolutions tarifaires. Celles-ci ont été approuvées en 2e lecture dans le cadre d’un projet de décret qui devra prochainement être adopté par le Parlement.
Dans un contexte général d’augmentation du prix des énergies, il est essentiel que la transition énergétique se réalise au moindre coût. C’est pourquoi nous avons prévu que la tarification relative à la distribution d’électricité soit incitative, de manière que le consommateur adopte un comportement favorable, tant en ce qui concerne les investissements réseaux que les investissements dans la production d’électricité.
C’est à cette condition que ces investissements pourront être limités au strict nécessaire et conduire aux tarifs les plus bas. Les consommateurs seront donc incités à consommer lorsque l’électricité est abondante et au moment où les réseaux ne sont pas saturés.
La CWaPE prendra en compte ces lignes de politique générale dans sa méthodologie tarifaire, ce qui lui permettra d’intégrer un comportement vertueux du consommateur dans ses simulations. C’est particulièrement important au moment où se développent de nouveaux usages électriques. Je pense notamment aux véhicules électriques et aux pompes à chaleur. En évitant de les faire fonctionner ou recharger lors des pics de consommation, ce sont des investissements considérables qui sont évités. Par contre, le coût du réseau pourra être répercuté sur davantage d’usages, ce qui permet progressivement de réduire le coût moyen d’utilisation du réseau, au bénéfice de tous les consommateurs. Le Gouvernement y est particulièrement attentif et c’est pourquoi je parle de « Transition énergétique sociale et solidaire ».
L’honorable membre me demande si cette réorganisation aura un impact sur les dividendes des communes. Je peux lui préciser qu’il n’y aura aucun impact, ni globalement ni individuellement. ORES aura davantage de souplesse pour orienter ses investissements là où c’est le plus nécessaire ou le plus utile pour la transition énergétique. Les décisions d’investir ne peuvent plus se faire au niveau local tant les influences sont grandes entre zones limitrophes ou même plus éloignées. Le foisonnement entre consommateurs, entre producteurs et entre filières de production, même fort éloignés, est une condition pour un fonctionnement optimal et fiable des réseaux.
Le Gouvernement travaille aussi, en étroite collaboration avec tous les gestionnaires de réseau, sur les synergies à mettre en œuvre pour atteindre toutes les économies financières possibles et permettre une réaction rapide aux évolutions technologiques. À ce stade, ces synergies sont sollicitées sur des bases volontaires, car c’est dans l’intérêt même des réseaux de réduire les coûts. La méthodologie tarifaire de la CWaPE les y incite également via les coûts gérables pouvant générer des bonis ou des malis. Des indicateurs de performance prendront place lors de la prochaine période tarifaire. Des rapports sur ces synergies sont en cours d’élaboration, qui n’envisagent pas à l’heure actuelle de fusion supplémentaire entre acteurs, si ce n’est le cas échéant sur base volontaire.