L'appel de l'Union européenne à inciter les États à baisser les taxes sur l'énergie
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 123 (2021-2022) 1
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Question écrite du 15/10/2021
- de FREDERIC André
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Bien que la plupart des mesures évoquées relèvent des compétences fédérales, à savoir la prolongation du tarif social, les chèques énergies, les aides ciblées aux ménages les plus démunis, la diminution des redevances fédérales, etc., la Région pourrait, elle aussi, contribuer à alléger la facture des consommateurs, dans le cadre de ses compétences.
L'objectif à plus long terme sera de doter l'Union européenne d'un marché commun de l'électricité et d'une interconnexion des réseaux européens. Mais il faut déjà y travailler dès aujourd'hui sachant que les énergies produites à partir de sources renouvelables disposent de nombreuses contraintes.
Face à cet appel ainsi qu'à la situation que nous connaissons, quelle est la réaction de Monsieur le Ministre ?
Compte-t-il donner une suite à cet appel dans le cadre de ses compétences sachant que les gestionnaires des réseaux de distribution reversent une partie de leurs recettes à l'autorité régionale afin qu'elle finance certaines de ses politiques ?
Réponse du 18/11/2021
- de HENRY Philippe
Par ailleurs, il est vrai que la Commissaire Kadri Simson a souhaité prendre le débat à bras le corps en proposant, en urgence, un conseil extraordinaire pour traiter de la question. Celui-ci s’est tenu le 26 octobre dernier.
Le débat s'est articulé autour de deux questions :
À savoir, tout d’abord, comment l’Europe pouvait soutenir et compléter les mesures immédiates prises par certains États membres pour atténuer l'impact de la hausse des prix de l'énergie sur les citoyens et les entreprises de l'UE.
Ensuite, selon les États membres, de voir si les mesures à moyen terme proposées par la Commission seront suffisantes pour relever le défi des fluctuations futures des prix de l'énergie. On parle plutôt ici des moyens financiers structurels sur lesquels l’Union a la main.
Force est de constater que, même si elle ne résout en soi rien, la « boîte à outils » de la Commission a été bien accueillie en ce qu’elle constitue une bonne base pour orienter les discussions.
Tous les ministres se sont accordés pour dire que des mesures nationales devaient être prises d'urgence pour protéger les consommateurs les plus vulnérables.
Je souscris évidemment à cet impératif.
Comme l’honorable membre le mentionne, l’essentiel des leviers d’action se situe au Fédéral. Il n’empêche qu’au-delà des bénéficiaires actuels du tarif social, il faudra garder un œil très attentif sur ceux, parmi les plus fragiles, qui ne peuvent pas accéder au tarif social. Nous avons déjà connu des épisodes de crise sur lesquels nous avons apporté des solutions extraordinaires. Nous ne sommes évidemment pas fermés à étudier des solutions pour cette crise également en rappelant qu’avant de prendre une mesure efficace, il faudra clairement avoir une meilleure visibilité sur l’évolution de la crise. La réponse à une crise ponctuelle ne sera jamais la même à une crise structurelle.
Plusieurs pistes ont été évoquées comme l’usage du Fonds Kyoto, même si les recettes sont actuellement bloquées en l’absence d’accord sur le partage de l’effort. D’autres pistes relevant du denier public sont également étudiées. Je pense notamment aux dispositifs visant à renforcer l’accès aux aides à la rénovation des logements, qui constitue le levier d’action le plus important au niveau régional pour réduire structurellement la facture énergétique des ménages.
La question de la solidarité des GRD dans la crise fera l’objet d’une réunion que j’aurai dans les prochaines semaines avec eux.
Je rappelle néanmoins que les GRD contribuent déjà indirectement à l’alimentation du Fonds Énergie, Fonds dont une partie importante des moyens affectés annuellement portent déjà sur des politiques sociales comme les plans d’action préventive en matière d’énergie, ou le service d’appui Énergie Info Wallonie.
Je le dis et le répète, je suis évidemment ouvert à toutes les pistes qui pourraient être dégagées pour soulager nos concitoyens et, plus particulièrement les plus vulnérables. Mais le débat devra également se traduire à plus long terme sur une plus grande indépendance énergétique européenne, en maximisant les interconnexions avec les viviers énergétiques les plus efficients et en garantissant, pour les crises énergétiques à venir, un service auquel les plus démunis pourront recourir en cas de problème exceptionnel.