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L'obligation du port du masque imposée par les gouverneurs

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2021
  • N° : 73 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 15/10/2021
    • de GREOLI Alda
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Ce 4 octobre la loi pandémie est entrée en vigueur, non sans poser des questions. Cette loi prévoit les conditions de déclaration d'une situation de crise sanitaire. Nous ne sommes pas dans ces conditions pour le moment. C'est donc aux communautés (et à la Région wallonne sur son territoire de langue française), dans leurs compétences de prévention des maladies, de gérer les maladies infectieuses. Or, en Wallonie, aucun nouveau décret n'a été adopté pour asseoir les obligations par exemple de port du masque. Il en résulte que pour maintenir l'obligation de port du masque, le gouvernement wallon aurait demandé aux gouverneurs de prendre des arrêtés pour prolonger cette mesure. Cette absence d'anticipation, ou en tout cas, cette absence de coordination entre le fédéral et les entités fédérées nous pose question sur la légalité des mesures prises par les gouverneurs.

    En effet, à défaut de déclaration de situation d'urgence épidémique et de publication de ces mesures, il y a selon nous un vide juridique qui ne permet donc pas d'imposer des sanctions

    Sur quelle base légale les gouverneurs ont-ils pris les arrêtés imposant le port du masque ?

    Est-ce qu'on peut considérer que nous sommes sortis de la phase de gestion de crise par le Fédéral depuis l'entrée en vigueur de la « loi pandémie » ?

    Si tel est le cas, nous aurions dû adopter ici en Région wallonne des décrets nécessaires à valider les obligations de port du masque

    Si la gestion est toujours fédérale, quel est finalement le texte de loi qui fait référence pour la situation actuelle ?

    Par ailleurs, je voudrais insister pour que la communication à la population sur ses droits et obligations soit claire et inclusive.

    Au cdH nous plaidons pour une information de toute la population suivant différents modes de communication pour informer des mesures quand les décrets seront pris.
  • Réponse du 06/12/2021
    • de MORREALE Christie
    Pour imposer l’obligation du port du masque hors état d’urgence épidémique, les gouverneurs de provinces wallonnes ont principalement basé leurs arrêtés respectifs du 2 octobre 2021 sur l’article 27, § 1er, alinéa 2, de l’arrêté ministériel fédéral du 28 octobre 2020, tel que modifié le 27 septembre 2021, portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19.

    L’arrêté du 28 octobre 2020 a été lui-même pris sur le fondement de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile et de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.

    Or, en vertu des articles 11 et 12 de la loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique et entrée en vigueur le 4 octobre 2021, les dispositions des lois de 1963 et de 2007 ne s’appliquent plus aux situations d'urgence épidémiques à compter de cette dernière date.

    À la lumière de ce qui précède, il apparaît que les arrêtés des gouverneurs ont été pris à l’époque sur des bases légales fédérales. Il s’ensuit que la question est de la compétence de la Ministre fédérale de l’Intérieur.

    Comme indiqué dans la question de l’honorable membre, le Roi n’avait pas, au moment de sa question, déclaré de situation d’urgence épidémique conformément à cette dernière loi. C’est aujourd’hui le cas.