L'intégration de clauses sociales favorisant la formation dans les marchés publics de la Région
Session : 2021-2022
Année : 2021
N° : 75 (2021-2022) 1
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Question écrite du 15/10/2021
de GREOLI Alda
à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Le Gouvernement a adopté en septembre une note qui détaille une série des mesures visant à lutter contre la pénurie de main-d'œuvre, particulièrement dans le secteur de la construction. Ma question porte sur une de ces mesures, peu évoquée jusqu'à présent. Elle est ainsi libellée : « Dans la mesure du possible, les principaux marchés publics comporteront des clauses sociales favorisant la formation ».
Ce genre de clause dispose déjà d'un cadre dans le droit wallon. J'ai eu l'honneur de porter un projet de décret « modifiant divers décrets en vue d'insérer des clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés publics subsidiés par la Région wallonne ». Celui a été voté le 30 avril 2019. Son champ d'application était déjà assez vaste : il recouvre en effet les travaux de voirie, les parkings, les égouts, les éclairages publics et de bâtiments, les locaux administratifs, les maisons de quartier, les crèches ou encore tous les travaux nécessaires à l'exercice des cultes, les infrastructures sportives, la rénovation énergétique des bâtiments ou encore la revitalisation urbaine au sens large…
Je profite de l'occasion pour faire le point de sa mise en œuvre avec Madame la Ministre.
En tant que Ministre de la Formation, a-t-elle pu observer l'efficacité de ce levier pour stimuler la formation en entreprise ?
Selon ses informations, les marchés publics régionaux intègrent-ils régulièrement des clauses relatives à la formation ?
Y veille-t-elle en concertation avec ses collègues concernés ?
Quelles sensibilisations a-t-elle mises en place ?
Quelles mesures concrètes peut-elle mettre en œuvre pour donner suite à cet engagement particulier de la note ?
Aucun texte n'est parfait, a-t-elle des modifications législatives en réflexion ? Sont-elles nécessaires ?
Réponse du 04/11/2021
de MORREALE Christie
La question relative à l'intégration de clauses sociales favorisant la formation dans les marchés publics de la Région wallonne est essentielle tant la commande publique représente un levier important pour favoriser des politiques à visée socioprofessionnelle, c'est-à-dire que le pouvoir adjudicateur poursuit un objectif de formation, d'insertion ou d'intégration de demandeurs d'emploi, d'apprentis, de stagiaires, d'apprenants ou de personnes en situation de handicap en particulier dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre.
Depuis 2014, la Wallonie intègre dans ses marchés de travaux, des clauses sociales. Pour permettre la bonne exécution de ces clauses sociales, un réseau de facilitateurs clauses sociales a été mis en place. Ce dispositif est financé par le Gouvernement wallon. Un Comité de pilotage est organisé deux fois par an en présence des représentants des Cabinets, des partenaires sociaux et des experts sectoriels notamment issus de l’économie sociale.
Pour rappel, trois types de clauses sociales existent en Wallonie: les clauses de réservation de marchés aux entreprises d’économie sociale d’insertion, les clauses de formation et les clauses flexibles qui permettent à l’adjudicataire au choix de privilégier la formation ou la sous-traitance à l’économie sociale d’insertion. Les facilitateurs clauses sociales conseillent la clause à insérer en fonction de la spécificité du marché.
Les clauses sociales ont permis de former près de 700 stagiaires sur des marchés de travaux wallons, en date du 31 décembre 2020. Les marchés publics régionaux représentent 12 % des marchés intégrant une clause sociale. Il s’agit de 91 marchés à la date du 31 décembre 2020.
Dans ce dispositif, le recours à l’économie sociale et aux entreprises d’économie sociale ne cesse de croître : 131 contrats ont été conclus avec l’économie sociale dans ce cadre, ce qui représente pour ces entreprises un chiffre d’affaires de plus de 6 167 083,09 euros, un montant important pour ce secteur.
En dehors du dispositif en tant que tel, les clauses sociales ont permis de favoriser les liens entre entreprises du secteur classique et entreprises d’économie sociale qui ont, depuis, établi des collaborations pérennes.
Le décret du 2 mai 2019 modifiant divers décrets en vue d'insérer des clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés publics subsidiés par la Région wallonne est venu renforcer les obligations d’insertion de clauses environnementales, sociales ou éthiques dans les marchés subventionnés.
Il doit faire l’objet d’un arrêté du gouvernement wallon pour en assurer l’exécution. Un projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant sur l’insertion des clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés publics subsidiés par la Région wallonne et portant modification de divers arrêtés a été approuvé en seconde lecture par le gouvernement wallon et a été soumis, en date du 20 mai 2019 à la section de législation du Conseil d’État. La section de législation du Conseil d’État a rendu un avis en date du 26 juin 2019.
Sur la question de l’avancement de cet arrêté, il est opportun d’interroger Madame la Ministre Valérie De Bue, en charge du dossier. Sur la question de la sensibilisation, et des mesures à mettre en œuvre pour favoriser les clauses sociales, c’est également un dossier suivi par ma Collègue Valérie De Bue.