La rénovation énergétique des infrastructures sportives wallonnes
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 26 (2021-2022) 1
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Question écrite du 15/10/2021
- de WITSEL Thierry
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
La Wallonie s'est engagée dans des objectifs ambitieux en matière de réduction des émissions des gaz à effet de serre. D'ici 2030, on devra réduire celles-ci de 55 % pour atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050.
Pour y parvenir, nous devons faire des efforts dans tous les secteurs dont dans celui du bâtiment. Les collègues de Monsieur le Ministre en charge du Climat et des Pouvoirs locaux ont déjà défini des plans précis afin de rénover et d'isoler les bâtiments pour améliorer la performance énergétique de ceux-ci.
La Wallonie, dans le cadre de son Plan de relance, va consacrer un budget de 80 millions d'euros afin de rénover les infrastructures sportives et diminuer massivement les impacts sur l'environnement.
Comment Monsieur le Ministre compte-t-il répartir ces fonds et selon quel calendrier ?
Quels vont être les critères d'octroi de ce budget ?
Prendront-ils la forme d'appels à projets ?
Pour les infrastructures qui ont été ravagées par les inondations, quelle sera la stratégie de la Région pour doter ces communes d'infrastructures sportives, mais qui en plus respectent l'environnement ?
Sera-t-il possible de combiner les montants qu'il compte allouer aux travaux de rénovation ainsi que les subventions pour la reconstruction des infrastructures ?
Réponse du 09/11/2021
- de CRUCKE Jean-Luc
Les candidatures devront être introduites pour le 15 mars 2022 au plus tard.
Les travaux devront quand eux être réceptionnés au plus tard le 30 septembre 2025, et ce afin de garantir à la Région le respect des échéances européennes ?
L’appel à projets s’adresse :
* Aux communes/provinces/associations de communes et de provinces, régies communales et provinciales autonomes ;
* Aux ASBL de gestion des infrastructures sportives propriétés des pouvoirs publics énumérés ci-avant pour autant qu’elles répondent aux prescrits de l’article 3, 2° du décret du 03 décembre 2020 ;
* Aux groupements sportifs constitués en ASBL propriétaires ou disposant d'un droit de jouissance sur les infrastructures concernées et répondant aux prescrits de l’article 3, 3 ° b) et c) du décret du 03 décembre 2020.
Les dossiers déposés devront impérativement respecter les principes suivants :
* Minimum 70 % des investissements contribueront à atteindre l’objectif d'économie de 35 % minimum des consommations énergétiques sur base du ratio initial sélectionné consommations/surface en m2 ;
* Maximum 30 % des investissements pourront donc concerner des travaux connexes (ex.: travaux liés à la pratique sportive, à la rénovation des locaux annexes tels les vestiaires, aux aménagements des abords de l'infrastructure sportive concernée, etc.)
En fonction des moyens budgétaires alloués à cet appel à projets, la sélection des candidatures sera réalisée par le Gouvernement wallon sur base de l’analyse de l’administration reposant sur les critères d’éligibilité repris ci-avant et les critères de sélection suivants :
1) Les bâtiments les plus énergivores seront prioritaires dans la sélection opérée par le Gouvernement.
Pour ce critère, les projets seront évalués, sur base de leur certificat PEB, en fonction de l’importance de leur consommation énergétique actuelle. Il sera tenu compte également dans ce cadre de la surface concernée par la rénovation.
2) Le degré de maturité du dossier et la date de fin des travaux seront pris en considération, compte tenu des échéances imposées par l’Europe.
Le réalisme des calendriers transmis par les porteurs de projets sera analysé par l’administration régionale pour l’évaluation de ce critère.
Ainsi, il devra pouvoir être démontré que les différentes échéances établies dans le cadre des présentes lignes directrices pourront être respectées ;
3) Le cas échéant, en cas d’arbitrages nécessaires au regard de l’enveloppe budgétaire disponible pour cet appel à projets, et après application des deux précédents critères, les performances énergétiques annoncées et motivées par des éléments probants, permettront au Gouvernement d’établir la sélection des lauréats de manière objective.
Concernant les infrastructures sportives impactées par les inondations, le calcul de l’intervention régionale s’appliquera alors sur le solde de l’estimation des travaux, après intervention des assurances et/ou du Fonds des calamités.
Je précise, cependant, qu’un double subventionnement ne sera pas possible.
Il est utile que les propriétaires des infrastructures sportives sinistrées puissent, s’ils le jugent plus opportun, faire le choix de déposer leur candidature dans cet appel à projets, et ce en fonction de la nature des travaux à réaliser sur ladite infrastructure.
En effet, un porteur de projet pourrait estimer que la rénovation énergétique de son infrastructure est plus importante que la rénovation nécessaire suite aux inondations.