L'établissement d'une liste noire de locataires sociaux

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 44 (2021-2022) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 18/10/2021

  • de ANTOINE André
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Notre Région dispose d'environ 100 000 logements publics et recense actuellement 40 000 candidats locataires à qui, au passage, Monsieur le Ministre a promis une allocation loyer. Notre Constitution proclame avec raison le droit au logement et nous devons nous efforcer au niveau régional de respecter ce droit élémentaire.
  
  À l'inverse, ces derniers, lorsqu'ils bénéficient d'un logement public, doivent respecter légitimement certaines obligations.
  
  Les Régions bruxelloise et flamande ont pris différentes initiatives pour surveiller le bon respect de ces obligations. Ainsi, Bruxelles procède à la radiation de candidats déjà propriétaires d'une ou plusieurs maisons, y compris à l'étranger.
  
  En Flandre, les locataires de logements sociaux qui en prennent trop à leur aise se retrouveront dès le 1er janvier prochain sur une liste noire qui leur interdira tout accès à un autre logement social durant trois ans au moins.
  
  L'an dernier, 620 « trublions » ont ainsi été expulsés par décision de justice d'un des 170.000 logements sociaux que compte la Flandre. Matthias Diependaele, Ministre du Logement, avait initialement l'intention d'étendre cette liste au marché locatif privé, mais les problèmes juridiques et de compétences s'accumulant, il y a renoncé.
  
  La liste ne sera dès lors consultable que par les sociétés de logement social
  
  En Wallonie, devant de tels comportements, quel type de contrôle opèrent les sociétés de logement de service public et avec quelles sanctions ?
  
  Ne faudrait-il pas renforcer la lutte contre ces comportements frauduleux ou irrespectueux du bien occupé ?
  
  Pense-t-il aussi établir une liste noire des locataires réfractaires ?
  
  Quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour sensibiliser et contraindre les locataires à respecter leurs obligations ?

• Réponse du 25/11/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  Il importe de rappeler avant tout que l’immense majorité des locataires de logements de service public respectent leurs obligations vis-à-vis de leurs bailleurs sociaux. Les chiffres cités par l’Honorable Membre à l’appui de sa question montrent d’ailleurs que les mesures prises par la Flandre ne concernent qu’une très faible minorité de locataires (0,4 %) qui ne respectent pas leurs obligations au point de se voir priver de leur logement par décision judiciaire. Ce type de situation ne résulte, en outre, que très rarement d’une volonté des habitants, mais bien, le plus souvent, d’un cumul de difficultés rencontrées par certaines familles.
  
  Les SLSP contrôlent régulièrement le respect de la condition de non-propriété par leurs locataires, selon des modalités que mes prédécesseurs et moi-même avons rappelées à plusieurs reprises en commission. Un locataire dont le bail aurait pris fin pour ce motif ne pourrait obtenir un autre logement social, cette condition étant systématiquement vérifiée dans le processus de candidature.
  
  La question des sanctions particulières à attacher à une éventuelle fin de bail liée au non-respect de ses obligations par le locataire reste délicate. Le droit au logement étant un droit fondamental, une telle sanction ne pourrait, en effet, intervenir en l’absence d‘une décision judiciaire, et la résiliation du bail constitue, en soi, la sanction prononcée par le juge.
  
  L’article 94 du Code wallon de l’habitation durable détermine l’habilitation du gouvernement à définir les règles d’accès aux logements gérés par les SLSP. Or, le décret ne permet pas au gouvernement de limiter l’accès à ces logements en fonction d’un éventuel comportement antérieur.
  
  Au travers de l’arrêté du 6 septembre 2007 qui régit la location des logements d’utilité publique, le gouvernement a cependant prévu que, dans ce type de situation, avant l’attribution d’un logement, le comité d’attribution de la société concernée peut imposer la signature d’un plan d’apurement aux candidats locataires dont les dettes envers la société de logement n’auraient pas été apurées. En l’absence de toute habilitation décrétale explicite, la communication de ce type d’information à d’autres bailleurs, même sociaux, me paraît enfreindre le droit à la vie privée des candidats. L’instauration d’une interdiction systématique d’accès au logement social pour les locataires expulsés me semblerait excessive. Une telle mesure ne tiendrait, en effet, aucun compte de l’évolution de la situation sociale ultérieure des ménages. En ce sens, la signature du plan d’apurement, introduite en 2007, me paraît plus pertinente.
  
  Jusqu’ici, la Wallonie a préféré privilégier la voie de la sensibilisation et de l’accompagnement des locataires plutôt que celle de la contrainte pour leur permettre d’assurer au mieux le respect de leurs obligations. Ainsi, les référents sociaux engagés au sein des SLSP interviennent-ils notamment dans le cadre de mesures liées aux problèmes financiers des locataires. L’objectif est ainsi de ne pas concevoir l’inexécution de certaines obligations sous l’angle d’une procédure de récupération des arriérés (mesures curatives), mais dans le cadre d’interventions d’ordre préventif. Cet accompagnement peut, par ailleurs, se décliner de différentes manières (individuelle, collective ou communautaire) grâce au développement du partenariat avec les acteurs locaux.