Le renforcement du contrôle de tutelle sur les intercommunales

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 48 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 18/10/2021

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Lors de l'audition de la Cour des comptes lors de la dernière commission, la problématique liée à la charge des pensions pour les pouvoirs locaux a été soulevée. En effet, la charge des pensions entrainera des dépenses supplémentaires pour les pouvoirs qui ont déjà été malmenés par la crise de la Covid-19 et par les inondations de juillet dernier.
  
  À titre d'exemple, nous pourrions mettre en évidence la situation de l'Intercommunale de santé publique du Pays de Charleroi – l'ISPPC – pour laquelle le réviseur de la Cour des comptes explique qu'il ne dispose pas de toutes les informations parce qu'un certain nombre de faits font l'objet de procédure judiciaire. Il constate dans son rapport 2018, indépendamment de cette circonstance, que les provisions pour pensions au 31 décembre 2018 sont sous-estimées de 458,9 millions d'euros tandis que les fonds propres sont surestimés à due concurrence. On parle ici d'un demi-milliard d'euros.
  
  Quelles mesures seront prises dans le cadre de la tutelle pour veiller à ce que les risques ainsi mentionnés soient parfaitement maîtrisés et que la réglementation en vigueur soit strictement respectée dans l'établissement des comptes ?

• Réponse du 24/11/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  Dans la question, on évoque « le réviseur de la Cour des comptes ». Pour éviter toute équivoque, je pense nécessaire de préciser que les réviseurs d’une intercommunale sont nommés par son assemblée générale parmi les membres de l’Institut des réviseurs d’entreprises, conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et qu’ils n’ont pas de lien avec la Cour des comptes. Sans doute la question fait-elle donc référence au rapporteur de la Cour.
  
  Je porte également à l’attention de l'honorable membre que les comptes 2020 ont déjà été votés par l’ISPPC et que je me suis déjà prononcé sur ceux-ci, dans le cadre de l’exercice d’une tutelle de légalité. Ils sont ainsi devenus exécutoires le 6 septembre 2021.
  
  Dans leur rapport sur les comptes 2020 de l’ISPPC, les réviseurs n’ont pas émis de réserves. Ils ont indiqué, en observation, notamment au sujet du fonds de pension des agents statutaires, que la société respecte actuellement ses engagements dans la mesure où la cotisation de responsabilisation est payée par l’institution de prévoyance chargée de cette obligation par l’ISPPC. Ils ne font référence ni à une sous-estimation des provisions pour pensions ni à une absence d’informations parce qu'un certain nombre de faits font l’objet de procédures judiciaires, contrairement au réviseur dans son rapport sur les comptes 2018 de l’intercommunale.
  
  Ils mentionnent aussi dans leur rapport, toujours comme observation, qu’il figure dans les comptes annuels 2020, une annexe relative à la problématique des pensions, où l’on peut lire in fine que « consciente des obligations en matière de paiement de cotisations sociales et de cotisations de responsabilisation qu’elle aura à assumer, et des montants significatifs qui impacteront sa trésorerie et ses résultats dans un futur proche, l’ISPPC tente de trouver les solutions les plus adéquates et fait analyser, conjointement avec la Ville et le CPAS de Charleroi différents scénarii permettant d’assumer les engagements de pension qui lui incombent et d’en réduire les impacts financiers futurs. L’ISPPC tient toutefois à rappeler qu’à la clôture de l'exercice 2020, tous ses engagements sont respectés. »
  
  Cette intercommunale étant sous plan de gestion, à la suite de son analyse des comptes 2020, le Centre régional d’aide aux communes a émis des observations, dont celles-ci :
  - le résultat d’exercice du secteur hospitalier est en boni de 6 156 210,86 euros, tandis que ses projections sont à l’équilibre jusqu’en 2026, hors cotisations de responsabilisation, mais déficitaires une fois lesdites cotisations intégrées ;
  - le secteur non hospitalier est en bénéfice au compte 2020, mais déficitaire dans ses projections jusqu’en 2026, hors cotisations de responsabilisation ;
  - les projections ont été établies en tenant compte des cotisations de responsabilisation, mais sans intégrer l’intervention du fonds des pensions.
  
  Le CRAC a aussi attiré l’attention sur l’impact des cotisations de responsabilisation et l’évolution du solde du fonds de pension Ethias.
  
  Ces observations et points d’attention ont été mentionnés à l’ISPPC dans ma décision relative aux comptes 2020.
  
  Le CRAC indique également dans son rapport que les résultats d’exercice ont été très contrastés : largement bénéficiaires en 2016, avant de connaître des déficits en 2017 et 2018, puis un redressement en 2019.
  
  Enfin, les réviseurs mentionnent, à la fin de leur rapport sur ces comptes 2020, que la comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique ; que la répartition des résultats proposée à l’assemblée générale est conforme aux dispositions légales et statutaires ; et qu’ils n’ont pas à signaler d’opération conclue ou de décision prise en violation des statuts ou du Code des sociétés et des associations.