L'affectation des bénéfices des intercommunales

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 49 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 18/10/2021

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Lors du dernier rapport que nous a présenté la Cour des comptes en commission, elle a indiqué que le bénéfice moyen sur l'ensemble de la période est positif pour l'ensemble des intercommunales. L'essentiel de ce bénéfice est comptablement attribué aux résultats reportés et aux dividendes, en l'application des statuts et des normes légales applicables.
  
  Sur trois ans, cela fait 530 millions d'euros qui sont gardés dans les intercommunales, 234 millions d'euros sont distribués.
  
  Dans un contexte où les finances communales sont mises à rude épreuve à cause notamment des inondations et de la pandémie, le fait qu'il y ait, à un moment donné, des masses financières substantielles qui soient conservées à l'échelon des intercommunales pose question. Bien que des investissements stratégiques doivent être effectués, les communes seraient probablement intéressées de pouvoir disposer à nouveau d'une partie de l'actif qu'elles ont transféré au fonctionnement des intercommunales.
  
  Dans ce cadre, il serait porteur que la Région wallonne s'assure que les communes puissent bien choisir si les moyens restent à l'étage des intercommunales ou sont distribués.
  
  Cet enjeu est-il soumis à la « task force » finances locales? Un dispositif particulier sera-t-il promu ? Y aura-t-il un contrôle accru de la tutelle sur l'affectation des bénéfices des intercommunales ?

• Réponse du 10/11/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  Cette question de l’affectation des bénéfices de l’intercommunale relève exclusivement de la compétence de l’assemblée générale de chaque intercommunale. Or, les communes associées comptent toutes des représentants au sein de ces assemblées générales pour prendre ces décisions.
  
  Il revient donc avant tout aux communes d’informer correctement leurs représentants dans les intercommunales des positions qu’elles veulent voir défendues en faveur de ce qu’elles estiment être la meilleure décision à prendre, compte tenu de leurs intérêts. Il m’importe de rappeler que les intercommunales sont l’émanation des communes associées.
  
  Procéder autrement, par exemple en renforçant l’exercice de la tutelle sur les décisions d’affectation des bénéfices d’intercommunales, reviendrait, en pratique, à exercer un contrôle d’opportunité qui heurterait le principe essentiel du respect de l’autonomie communale.