Les prévisions d'accroissement de la population dans les communes wallonnes
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 50 (2021-2022) 1
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Question écrite du 18/10/2021
- de BELLOT François
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Ce sont souvent les plus petites communes qui sont les plus convoitées par leur caractère rural recherché par les nouveaux habitants, surtout les jeunes ménages, en quête de nature et calme, tout en restant à proximité des axes routiers.
Face à ces prévisions, il va falloir anticiper les politiques en fonction de l'évolution du nombre d'habitants. Il pourra être nécessaire d'adapter les infrastructures et les services : mobilité, les logements, commerces, crèches, extension des écoles…
Les pouvoirs locaux observent bien entendu cette forte demande, le nombre de permis d'urbanisme étant en pleine croissance depuis 2 ans.
Quels mécanismes de soutien aux pouvoirs locaux Monsieur le Ministre met-il en place pour les aider à anticiper ces changements ? Un plan spécifique en matière de création de logements, et d'évolution des formes de logements, est-il envisagé afin de combler la demande qui va s'avérer apparemment conséquente dans les prochaines années ?
L'étalement urbain a aussi des conséquences environnementales : fragmentation du paysage, de la biodiversité, réduction des terres agricoles et donc de la capacité alimentaire du territoire.
A-t-il entamé des discussions à ce propos avec votre collègue en charge de l'aménagement du territoire, notamment sur la question de la désartificialisation des terres?
Réponse du 24/11/2021
- de COLLIGNON Christophe
Concernant le soutien apporté aux communes en cas de hausse démographique, deux dispositifs existent déjà.
Le premier se trouve au cœur même de la politique de financement général des communes. La principale statistique utilisée pour répartir le fonds des communes est, en effet, le nombre d’habitants. Or l’évaluation réalisée ces dernières années par le SPW Intérieur et Action sociale montre que les communes connaissant une croissance démographique plus forte que la moyenne régionale voient leur dotation au fonds augmenter plus rapidement que son indexation.
Le second dispositif repose sur la programmation de l’élaboration des politiques communales durant une mandature, au travers du plan stratégique transversal (PST). La réalisation d’un diagnostic et d’un état des lieux de la commune et de son environnement doit amener les élus locaux à intégrer l’évolution attendue de la population dans la programmation de la mise en œuvre de leurs politiques.
Concernant l’évolution de l’habitat, notamment face à la demande croissante en logements, il apparaît que ce secteur est en pleine mutation. Depuis une dizaine d’années, les enjeux climatiques et écologiques ont fait de la performance énergétique des bâtiments et de la durabilité du secteur du bâtiment, deux objectifs sociétaux prioritaires. On constate également que l’art de bâtir assimile de façon de plus en plus systématique les multiples facteurs qui influent sur notre manière d’habiter : l’évolution de la cellule familiale et des modes de vie, le vieillissement de la population, l’affirmation du logement comme espace à usage économique, le développement d’un attrait pour la mutualisation, la valorisation des circuits courts ou encore la généralisation du numérique. Le confinement induit par la pandémie a d’ailleurs accéléré cette évolution, en mettant au premier plan l’importance de disposer d’un cadre de vie agréable, adaptable et sécurisant.
L’action publique s’est pleinement approprié ces constats et objectifs qui imprègnent désormais toute la démarche de conception et de réalisation de l’habitat. Différentes mesures sont ainsi en cours de développement pour répondre à la demande croissante en logements, mais aussi pour développer de nouvelles formes d’habitat, plus en phase avec les besoins de la population et la nécessaire transition environnementale.
Sans être exhaustif, je pense au plan de relance européen qui va nous permettre d’expérimenter à grande échelle l’écoconstruction de logements, en soutenant le développement de filières locales émergentes.
Plus modeste dans son ampleur, mais néanmoins importante pour le développement de réponses adaptées aux nouvelles formes d’habiter, la reconnaissance de l’habitation légère en tant que forme d’habitat à part entière est également une avancée significative.
La valorisation des réserves foncières dont dispose le secteur public et le recours à la prospection vers le secteur privé seront également des solutions déployées dans les prochains mois.
Je n’oublie pas le logement « étudiant », auquel des moyens seront consacrés dans le futur programme de création de logements.
Cet accroissement futur du parc immobilier nécessite, bien entendu, une réflexion de fond sur la stratégie d’urbanisation à adopter pour l’avenir. La déclaration de politique régionale 2019-2020 est d’ailleurs très précise sur le sujet, puisqu’elle engage le Gouvernement, d’une part, à mettre en place un groupe d’experts chargé d’établir une méthodologie d’actions et, d’autre part, à poursuivre certains objectifs visant la limitation dans le temps de l’artificialisation des sols. Je puis confirmer que ce groupe d’experts, mis en place sous l’égide du Ministre de l’Aménagement du territoire, poursuit ses travaux sur la question.