Le financement des cultes en Wallonie
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 51 (2021-2022) 1
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Question écrite du 18/10/2021
- de LOMBA Eric
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Les grands axes de ce projet, dont l'objectif est de promouvoir l'égalité de traitement entre les cultes reconnus, mais aussi favoriser leur bonne gestion, sont au nombre de cinq :
- la Région bruxelloise devient le seul interlocuteur des cultes reconnus à la place des deux niveaux de pouvoirs actuels (communes et provinces) ;
- l'argent public ne pourra plus financer que 30 % des dépenses, 40 % pour les communautés qui décident de fusionner ;
- la reconnaissance des cultes est améliorée par la mise en place d'un procédé en deux temps, un enregistrement suivi d'une reconnaissance après l'écoulement d'un délai de 3 ans ;
- le remplacement de l'obligation de la mise à disposition d'un lieu de culte par la mise en place d'une indemnité logement. Il reviendra à l'organisation cultuelle de fournir elle-même le lieu de résidence. Ce n'est que si cela se révèle impossible que la Région devra verser l'indemnité ;
- l'instauration d'un maximum de deux tiers de personnes du même sexe dans les conseils d'administration des organes de gestion afin de favoriser la mixité.
Dans notre Région, un rapport parlementaire relatif à l'organisation et au financement du culte en Wallonie avait été rédigé sous la précédente législature et contenait nombre de pistes intéressantes en ce qui concerne l'évolution du cadre juridique.
Monsieur le Ministre peut-il nous dire si une réflexion similaire est envisageable et/ou en cours à ce sujet en Wallonie et nous en présenter, le cas échéant, les axes éventuels ?
Réponse du 18/11/2021
- de COLLIGNON Christophe
Le premier, adopté en 2014, porte sur la tutelle et le second, pris en 2017, sur la reconnaissance et les différentes situations que peuvent rencontrer ces communautés : enregistrement, fusion, retrait, transfert de siège…
La question d’une réforme du financement demeure ouverte. Comme le souligne l’honorable membre, des travaux ont déjà été menés en la matière. Ils ont notamment débouché sur un rapport, fruit des réflexions d’un groupe de travail parlementaire.
En tout état de cause, la limitation de l’intervention des pouvoirs publics est un sujet de réflexion important, sur lequel il conviendra nécessairement de se pencher.