Le contrat du Secrétaire général de l'intercommunale d'incendie liégeoise

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 52 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 18/10/2021

  • de BEUGNIES John
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Après seize ans d'absence de l'ancien secrétaire général, l'intercommunale d'incendie liégeoise veut mettre un terme à la relation contractuelle qui les lie. Elle vient de le mettre en demeure de fournir une copie de son contrat qu'il serait le seul à posséder.
  
  L'intercommunale souhaite régulariser le statut de l'actuelle directrice générale faisant fonction, mais tant que le secrétaire général est sous contrat, c'est sans espoir. Le job de directrice générale ferait en effet double emploi avec celui de secrétaire général, et ce dernier ne peut être supprimé de l'organigramme tant que le contrat de son titulaire est en suspens. Et ce, puisque la tutelle wallonne s'est déjà opposée à une demande similaire il y a quelques années.
  
  Comment expliquer cette situation ubuesque dans laquelle se trouve l'intercommunale ?
  
  Comment est-il possible que celle-ci ne dispose pas du contrat de son ancien secrétaire général ?
  
  Doit-on s'inquiéter de cas de figure semblables dans d'autres intercommunales ?

• Réponse du 18/11/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  Comme il m’a été donné de le préciser en réponse à une question orale de monsieur Olivier Bierin, il convient avant tout de dissiper tout malentendu, en rappelant que l’intéressé ne bénéficie plus de rémunérations de l’IILE.
  
  Comme le mentionne l’honorable membre, l’intéressé était directeur général et bénéficie d’une suspension de contrat octroyée par son employeur, ce qui est légal au regard des statuts et des différents règlements.
  
  Sans entrer dans le détail des archives de l’IILE, je me réjouis que l’intercommunale prenne ses responsabilités et qu’elle mette fin à ce contrat, afin de libérer une place au cadre et de permettre à une autre personne de devenir pleinement directeur général ; en tout cas, statutairement, d’être nommée.
  
  Enfin, sur la question de savoir si la situation de suspension de contrat existe pour d’autres personnes, dans d’autres structures, je dois préciser que, légalement, je n’ai pas à en avoir connaissance ; l’acte concerné n’est, en effet, pas soumis à transmission à la tutelle.
  
  Néanmoins, lorsque nous sommes amenés à en avoir connaissance, comme tous les autres actes, ils sont vérifiés dans leur aspect légal.