La demande de Mobia concernant l'assouplissement de certaines procédures du contrôle technique
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 45 (2021-2022) 1
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Question écrite du 18/10/2021
- de GALANT Jacqueline
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Au-delà du 1er octobre, les véhicules pourront par exemple recevoir un carton rouge en cas de défaut lié à l'éclairage ou à certains réflecteurs.
L'entreprise souhaite qu'une simple confirmation d'une entreprise agréée au centre de contrôle indiquant que le problème ait été résolu puisse suffire pour délivrer une carte verte après réparation.
La même simplification serait souhaitable selon Mobia pour le contrôle initial des crochets d'attelage. Les monteurs agréés pourraient ainsi attester eux-mêmes de la conformité technique et faire délivrer un certificat de contrôle par les centres de contrôle.
Que pensez Madame la Ministre de la demande de Mobia ?
Quelle réaction suscite-t-elle en termes de mesures à mettre en œuvre ?
Une réflexion a-t-elle été menée à ce sujet par son administration en collaboration avec les centres de contrôle technique ?
Des discussions ont-elles eu lieu avec Mobia sur la réforme du contrôle technique ?
Le cas échéant, qu'en est-il ressorti ?
Réponse du 03/11/2021
- de DE BUE Valérie
Si cette communication a été relayée dans la presse francophone, la mesure ne vise pas les stations en Wallonie.
Pour comprendre le contexte de cette disposition, il faut revenir à la Directive européenne 2014/45 relative au contrôle technique afin d’accroître la sécurité routière en Europe.
Comme, depuis la sixième réforme de l’État, les régions sont compétentes en matière de contrôle technique, chaque région a donc appliqué les règles édictées par la Directive.
La Région flamande vient de prendre les dispositions mettant fin à une période transitoire dans l’application de codes sanctions établis par la Directive. Ce sont ces mesures qui sont applicables depuis le 1er octobre.
En ce qui concerne notre territoire, le Gouvernement a pris un arrêté en 2018 (le 12 juin) afin d’implémenter cette directive pour ce qui concerne les points de contrôle et les sanctions.
Comme le prévoit la réglementation, le projet d’arrêté a été soumis à l’avis de la commission administration-industrie, qui, pour une bonne information, est, entre autres, composée d’un délégué de la FEBIAC (Fédération belge de l’industrie de l’automobile et du cycle) et de TRAXIO (Fédération du secteur automobile et des secteurs connexes).
Dans le cadre de cette adoption, une analyse a été réalisée afin d’adapter les codes sanctions « anciens » aux nouveaux prescrits de la directive.
Si aujourd’hui, certaines petites erreurs pourraient éventuellement mériter une correction, aucune modification des instructions applicables dans les stations de contrôle technique n’est à l’ordre du jour.
Ainsi, aucune modification des codes relatifs aux feux, éclairages et autres réflecteurs n’est prévue en Région wallonne.
Mobia a donc réagi aux mesures plus strictes applicables en Flandre depuis le 1er octobre et demande une procédure simplifiée : la confirmation par une entreprise agréée au centre de contrôle que le problème relevé lors du contrôle est résolu.
Comme notre Région n’est pas directement concernée, cette demande n’a fait l’objet d’aucune discussion avec mon administration.
Mon cabinet n’a pas, non plus, été contacté par Mobia.
Quoi qu’il en soit, cette procédure paraît incompatible avec le cadre réglementaire actuel.
En effet, la directive prévoit que les inspecteurs sont libres de tout conflit d’intérêts, lorsqu’ils effectuent un contrôle technique.
Elle prévoit également que l’État membre ou l’autorité compétente s’assure du maintien du haut niveau d’impartialité et d’objectivité.
Afin de garantir cette absence de conflit d’intérêts et répondre à la Directive, notre Gouvernement a donné la mission de contrôle à des organismes qui ne peuvent, ainsi que leur personnel, aucunement exercer d’activité en lien avec une entreprise exploitant des véhicules automobiles, une entreprise de construction, de réparation ou de fourniture de véhicules soumis au contrôle technique ou d’accessoires ou pièces pour ces mêmes véhicules.
Permettre à une entreprise agréée de confirmer que le problème est résolu ne répondrait plus à ce principe d’objectivité et d’impartialité.
En outre, les codes sanctions prévoient déjà actuellement des éléments à réparer avec ou sans présentation du véhicule en station selon la gravité de la constatation initiale.
Dans ce dernier cas, seul un inspecteur au sein d’un organisme de contrôle technique est habilité à effectuer cette vérification.