Le statut des guides touristiques en Wallonie

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 47 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 18/10/2021

  • de DI MATTIA Michel
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Le 20 septembre dernier, le tribunal du Travail de Bruxelles a rendu un jugement condamnant un opérateur touristique pour avoir employé une guide comme fausse indépendante. Le phénomène des « visites guidées à prix libre », en nette augmentation avant la crise, a tendance à faire augmenter fortement ce phénomène de faux indépendants dans le secteur du tourisme. Il s'agit donc de guides indépendants qui, à cause des contraintes et horaires imposés par les firmes qui les engagent, se retrouvent dans l'incapacité d'avoir d'autres clients et sont donc, de facto, dans une situation similaire à celle d'un employé.
  
  Si ce jugement a été émis à Bruxelles, où le phénomène est sans doute plus répandu, cela ne veut pas dire que ça n'existe pas en Wallonie.
  
  Comment Madame la Ministre protège-t-elle le statut des guides touristiques en Wallonie ?
  
  Sous quels statuts sont majoritairement employés les guides touristiques ?
  
  Quelles mesures peut-elle prendre pour améliorer le statut des guides touristiques et rendre impossible ce phénomène de faux indépendants ?
  
  Peut-elle exiger un accès à la profession de guide touristique pour éviter ce phénomène ?
  
  Des dossiers similaires au cas bruxellois ont-ils été portés à sa connaissance ?

• Réponse du 10/11/2021

  • de DE BUE Valérie
  La réglementation sur la reconnaissance des guides touristiques telle qu’elle existe actuellement n’impose pas que le guide touristique soit établi sous un statut juridique particulier. En conséquence, on retrouve des guides touristiques qui exercent leurs activités avec un statut social très varié. Ils peuvent être salariés, bénévoles, indépendants à titre principal, indépendants complémentaires, pensionnés et exercer des activités de guidages en complément de leur retraite (régime du forfait) ou n’avoir aucun statut…
  
  Il n’y a donc pas d’obligation quant au statut social de guide touristique qui soit organisée en Région wallonne. Seule est considérée l’aptitude à la fonction, consacrée par une reconnaissance officielle.
  
  Le Guide touristique reconnu par le CGT possède la qualification et l'expérience nécessaire à sa fonction. Il s'engage au respect du Code de déontologie des guides touristiques c'est-à-dire qu'il respecte les règles de bonne pratique de la fonction, notamment en matière d’accueil, de communication, de connaissances, de formation continue, d’organisation, de confidentialité, de compétences et d’éthique.
  
  La réglementation vise avant tout à professionnaliser le secteur et accroître la qualité des prestations vis-à-vis des clients/touristes, l’idée étant de pouvoir protéger le port d’un titre et non autoriser l’activité elle-même, ce qui contreviendrait à la législation européenne sur la libre circulation des travailleurs. Une fois que le candidat est reconnu, il exerce donc ses activités sous le statut qui lui convient.
  
  Les dispositions réglementaires du droit social relèvent en outre des compétences du Fédéral et non des Régions et Communautés, à l’instar du phénomène des faux indépendants qui constitue une infraction à la législation sociale fédérale.
  
  Il n’appartient donc pas à mes services de contrôler la régularité des relations de travail entre les guides et leurs clients, individuels ou collectifs.
  
  Néanmoins, aucun cas similaire à celui de Bruxelles n’a été porté à notre connaissance ou ne nous a été rapporté par les associations de guides ni par les membres du Comité technique des guides touristiques, représentant le secteur en Région wallonne.