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La reconnaissance de l'ancienneté des agents de la fonction publique wallonne provenant du privé

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2021
  • N° : 51 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 18/10/2021
    • de GROVONIUS Gwenaëlle
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    Madame la Ministre connait mon attachement à la fonction publique. Pour moi, il est vraiment essentiel d'assurer le maintien d'un service public de qualité voire même de l'améliorer. La crise sanitaire nous a démontré à quel point son rôle était déterminant. Tout au long de celle-ci, il a permis à notre Région de fonctionner pendant que pratiquement tous les secteurs étaient à l'arrêt.

    Pour rendre le service public encore plus optimal, il convient d'assurer une attractivité accrue du statut des fonctionnaires. Pour attirer les talents vers la fonction publique, il faut que leurs conditions de travail mais aussi leur statut pécunier soient plus intéressants.

    L'accord de Gouvernement est très ambitieux à ce niveau et je ne peux que m'en réjouir. Il prévoit plusieurs objectifs à atteindre dont la reconnaissance de l'ancienneté des fonctionnaires provenant du secteur privé.

    Peut-elle me dire à quel stade elle se situe ?

    Une réforme visant à mieux prendre en compte le calcul de l'ancienneté des agents est-elle en cours ?
    Si oui, à quelle échéance compte-t-elle aboutir sachant que nous sommes déjà à la moitié de la législature ?

    Des discussions ont-elles déjà eu lieu au sein du comité de secteur XIV ?
  • Réponse du 10/11/2021
    • de DE BUE Valérie
    Une réflexion a effectivement été initiée au sujet de la prise en compte de l'ancienneté des agents du Service public de Wallonie ou des Organismes d’intérêt public soumis au Code de la fonction publique wallonne provenant du secteur privé. Elle est actuellement toujours en cours.

    Le dossier est relativement complexe et il est susceptible d’avoir un impact budgétaire important.

    Au début de cette année, il a été indiqué dans le cadre d’une autre question parlementaire qu’en fonction du nombre d’agents impactés et de l’ampleur de la revalorisation de l’ancienneté, cet impact se situerait dans une fourchette oscillant de 2 et 40 millions d’euros par an.

    Comme exposé à l’époque, l’analyse en cours porte sur une refonte plus globale du régime des anciennetés administratives (de rang, de niveau et de service) et pécuniaires en remettant à plat l’ensemble des dispositions pour le simplifier et mieux valoriser les années prestées dans et en dehors du secteur public.

    L’Administration m’a soumis une proposition qui n’est pas encore aboutie, notamment parce qu’elle ne donne pas une réponse satisfaisante à la notion d’ancienneté utile.

    Quoi qu’il en soit, dans le contexte extrêmement difficile que la Wallonie subit depuis le début de l’année 2020, d’autres priorités sont apparues et l’augmentation de la prise en compte des anciennetés dans le secteur privé ne fait pas partie des éléments retenus dans le projet de convention sectorielle qui est toujours en cours de négociation.