L'indemnisation liée à l'application d'un couvert végétal permanent

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 90 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 18/10/2021

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Le décret du 2 mai 2019 relatif à la protection de la ressource en eau prévoit que lorsqu'une terre de culture borde un cours d'eau, un couvert végétal permanent (composé de végétation ligneuse ou herbacée) est respecté sur une largeur de six mètres à partir de la crête de la berge.
  
  Cette obligation s'apparente à une spoliation. En effet, cela revient à dire qu'un morceau de terrain privé n'est plus exploitable ni rentable. Malgré cela, les agriculteurs concernés devront continuer à payer les lois sociales, le précompte immobilier, les impôts et l'éventuel fermage si la terre est en location.
  
  Dès lors et afin de remédier à cette discrimination, Madame la Ministre a-t-elle prévu une indemnisation financière à l'égard des agriculteurs concernés ? A-t-elle entrepris des contacts avec les agriculteurs et/ou les syndicats agricoles? Si oui, qu'en ressort-il?
  
  Pour préciser mon propos, j'évoque bien ici une indemnisation pour le couvert végétal permanent de 6 mètres et non des mesures agroenvironnementales soutenues par Natagriwal sur une distance de 12 mètres.

• Réponse du 16/12/2021

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.