Les enjeux autour de la pollution causée par les mégots et les chewing-gums
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 95 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 18/10/2021
- de DESQUESNES François
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Suite à la directive européenne relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement de 2019 qui impose de nouvelles obligations, M. Laevers revient sur la volonté qui était la sienne de faire de Fost Plus un acteur majeur dans le nouveau cadre européen. Dans le cas des déchets de mégots et chewing-gums, les producteurs devraient pour lui aussi participer aux coûts de collecte et de traitement, mais cela ne semble pas être la vision de certaines fédérations qui financent Fost Plus.
Madame la Ministre a-t-elle connaissance de cette discordance d'analyse entre Fost Plus et certaines fédérations ? Qui sont ces fédérations ? Quelle position a-t-elle par rapport à cette situation ?
Quelle est son analyse de la gestion des mégots et des chewing-gums qui se retrouvent parmi les déchets sauvages ? Quelle est la proportion de ces déchets particuliers dans l'ensemble des déchets sauvages ?
Quelle évaluation fait-elle des dispositions mises en place jusqu'à présent en Wallonie pour lutter contre la présence de ces déchets ?
Jusqu'à présent, elle n'a adopté aucune mesure dans ce dossier. Pourquoi ?
Quelle est sa volonté en termes de gestion de ces déchets, de leur collecte et de leur traitement ? De quelle manière le système doit-il évoluer et quelles mesures a-t-elle l'intention de mettre en place pour lutter contre la présence de ces déchets sur la voie publique ?
Réponse du 01/12/2021
- de TELLIER Céline
Cette approche s’inscrit dans l’obligation de mise en œuvre de l’article 8 de la directive « Single Use Plastic » (UE) 2019/904 qui prévoit, pour différents types de produits en plastique, que les producteurs couvrent les frais de nettoyage des déchets sauvages, dans le cadre du mécanisme de la responsabilité élargie du producteur. Les types de produits concernés sont listés à l’annexe E de la directive. Il s’agit notamment d’emballages de boissons d’une capacité maximale de trois litres, d’emballages de nourriture pour consommation immédiate, de sachets et d’emballages en matériaux souples, de gobelets, de lingettes humides, de ballons de baudruche, de produits du tabac avec filtres (mégots), et cetera.
À ce sujet, les Régions ont déjà reçu une proposition commune de la part de Fost Plus et des Fédérations de producteurs de produits emballés qui sont membres de Fost Plus. Dans cette proposition, Fost Plus propose également de prendre l’initiative de la mise en place et de la coordination d’un système de gestion de ces déchets sauvages, mais les producteurs de chaque produit concerné (produits du tabac, chewing-gums, lingettes, et cetera) devront contribuer au financement du système. Les coûts seraient imputés à chacun des secteurs responsables. Fost Plus payerait donc le coût réel et complet de la fraction « emballages » des déchets sauvages, les autres producteurs concernés par cette obligation devant financer la part qui leur incombe.
Afin de pouvoir réaliser ce projet, Fost Plus demande la mise en place d’un accord de coopération entre les trois Régions du pays. Cet accord fixerait le cadre légal et introduirait l’obligation pour les autres secteurs concernés de participer au financement du système, qui devrait idéalement inclure aussi les aspects relatifs à la prévention. Des discussions sont en cours entre les trois Régions au sujet de la transposition uniforme de la directive (UE) 2019/904 via un accord de coopération interrégional, dans le cadre des travaux menés par la Plateforme interrégionale sur la Responsabilité Elargie des Producteurs (PIREP), hébergée au sein de la Commission interrégionale de l’Emballage. C’est dans le cadre de ces travaux et discussions que la proposition de Fost Plus sera évaluée en détail par les trois Régions.
La Région wallonne souhaite que le coût réel et complet lié à la gestion des déchets sauvages soit totalement supporté par l’ensemble des secteurs concernés. C’est pourquoi les efforts sont actuellement concentrés prioritairement sur la mise en œuvre rapide d’un accord de coopération interrégional qui soit d’application sur l’ensemble du territoire belge (afin d’éviter d’éventuels recours des secteurs devant le Conseil d’État) et dans lequel la contribution de financement sera répartie entre les différentes catégories de produits concernés. La mise en place de ce socle juridique fait partie des solutions initiales les plus efficaces et les plus efficientes pour progresser dans la lutte contre la malpropreté publique, en complément des actions déjà entreprises sous cette législature en matière de répression et de prévention.
En ce qui concerne les outils de prévention, il faut noter que, parmi les communes qui se sont engagées dans la démarche de création et de mise en œuvre d’un Plan local de Propreté (subsidié par la Région), une majorité d’entre elles prévoit des actions pour réduire l’impact environnemental des mégots et chewing-gums abandonnés dans l’espace public, démontrant en cela que la lutte contre ces nuisances est jugée prioritaire.
En effet, une récente étude sur la composition des déchets sauvages en Wallonie a mis en évidence que les mégots représentent 35 % des déchets sauvages en nombre et 5 % en poids, alors que les chewing-gums représentent 37 % en nombre (la proportion en poids étant difficile à estimer).