La soutenabilité financière des intercommunales de gestion de déchets

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 97 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 18/10/2021

  • de DISPA Benoît
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Il y a peu la Cour des comptes remettait un rapport au Parlement wallon relatif aux finances des intercommunales. Ce rapport est interpellant en ce qui concerne les intercommunales de gestion de déchets.
  
  Je cite : « L'analyse sectorielle révèle que les secteurs « déchets », « divers » et « médico-social » sont plus exposés aux risques financiers en raison de leur endettement et de leurs pertes. Cette situation a pour conséquence l'intervention récurrente des associés pour combler celles-ci. ».
  
  Une intercommunale est d'ailleurs reprise dans le listing des intercommunales à haut risque, à savoir Intradel qui, selon le rapport, finance son déficit de trésorerie par une combinaison de différentes sources externes de financement (crédits bancaires, subsides en capital, augmentations de capital et interventions des associés dans la perte de l'exercice).
  
  Madame la Ministre est responsable du secteur des déchets, a-t-elle pris connaissance de ce rapport de la Cour des comptes et quelle est son analyse de la situation financière des intercommunales de gestion de déchets ?
  
  À quels facteurs attribue-t-elle les difficultés financières mises en évidence par la Cour des comptes ? À son estime, la réponse à ces difficultés passe-t-elle par des mesures de meilleure gestion au sein même des intercommunales de gestion de déchets et/ou par des mesures structurelles dont la Wallonie pourrait prendre l'initiative ?
  
  Etait-elle au courant qu'Intradel est dans une situation financière problématique ? Quelles suites envisage-t-elle de donner à ce constat ?

• Réponse du 01/12/2021

  • de TELLIER Céline
  Le rapport de la Cour des comptes reprenant l’analyse financière des intercommunales relevant de la tutelle de la Région wallonne m’est bien parvenu. Cependant, l’analyse détaillée de celui-ci et les mesures à mettre en place relèvent des compétences de mon collègue Christophe Collignon, Ministre des Pouvoirs locaux.
  
  Néanmoins, si les mesures à prendre vis-à-vis des intercommunales de gestion des déchets venaient à interférer dans la gestion opérationnelle des déchets, je ne manquerais pas de me concerter avec lui.