Les implications en Wallonie de l'interdiction en France des emballages plastiques des légumes
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 104 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 18/10/2021
- de PECRIAUX Sophie
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Cette mesure devrait permettre d'éviter plus d'un milliard d'emballages en plastique inutiles chaque année.
En la matière, la Belgique va moins loin que la France : l'arrêté royal concernant l'application de la directive européenne 2019/904 qui interdisait la vente de plusieurs plastiques à usage unique, n'est pas encore finalisé et concerne surtout la mise sur le marché des sacs de caisse en plastique et d'une série d'objets à usage unique. En Wallonie, l'arrêté du 18 juillet 2019 portant interdiction de l'usage de certains ustensiles en plastique à usage unique dans les établissements ouverts au public est entré en vigueur le 1er janvier 2021.
L'arrêté de 2017 relatif aux sacs en plastique est lui aussi entré en vigueur.
Toutefois, Madame la Ministre indiquait, il y a quelques mois, que le travail de préparation de la transposition des dispositions de la directive 2019/904 SUP, Single Use Plastic, qui relèvent des compétences régionales était encore en cours et devait également intégrer la révision du décret relatif aux déchets de 1996.
Où en est le travail de révision et de transposition réalisé par son administration ?
Cette avancée française va-t-elle motiver la prise et l'implémentation de mesures plus contraignantes, en Wallonie, concernant les emballages plastiques alimentaires ?
Qu'en est-il des évaluations concernant le suivi depuis l'entrée en vigueur des deux arrêtés précités ?
Enfin, concernant l'HORECA, peut-elle nous préciser si le guide de bonnes pratiques, concernant les alternatives possibles aux ustensiles en plastique à usage unique interdits, est aujourd'hui finalisé ?
Réponse du 13/12/2021
- de TELLIER Céline
Le Gouvernement fédéral a approuvé son projet d’arrêté royal le 17 septembre 2021. Cet arrêté transpose la directive européenne 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement et la directive européenne 2015/720 relative à la réduction de la consommation de sacs en plastique légers. Cet arrêté constitue une avancée très importante dans la lutte contre l’utilisation d’objets et d’emballages en plastique à usage unique et leur dispersion dans l’environnement.
L’initiative française est très intéressante et vaut certainement la peine d’être étudiée afin de pouvoir évaluer dans quelle mesure la Wallonie pourrait entreprendre des actions similaires en la matière, dans le cadre notamment de la révision du Décret wallon relatif aux déchets (qui sera prochainement soumis en seconde lecture au Gouvernement) et de ses arrêtés d’exécution ou de l’accord-cadre en matière de prévention des déchets qui est en préparation avec le secteur de la distribution.
Le monitoring des effets de l’arrêté relatif à l’interdiction des sacs en plastique à usage unique a été finalisé en novembre 2020, dans le cadre d’une étude confiée au bureau COMASE. Comme précisé en début d’année, les conclusions de cette étude étaient très positives. Une amélioration de la conformité des commerces et des types de sacs aux dispositions de l’arrêté a été observée à tous les niveaux, que ce soit en fonction des secteurs, de la superficie des commerces ou encore de la taille des communes. La législation wallonne a permis une diminution drastique de l’utilisation des sacs en plastique à usage unique, une nette augmentation du recours aux sacs réutilisables, ainsi que le développement de solutions alternatives aux sacs en plastique.
Quant aux dispositions de l’arrêté relatif à l’interdiction des ustensiles à usage unique dans les établissements ouverts au public, il a fait l’objet de communications vers le secteur afin de clarifier au maximum les interdictions en vigueur. Mon administration a travaillé de concert avec la Fédération HORECA Wallonie afin de communiquer les informations de manière coordonnée vers les établissements concernés, à travers notamment la mise en ligne d’une foire aux questions permettant de répondre aux nombreuses interrogations du secteur.
Un guide de bonnes pratiques indiquant les alternatives possibles aux ustensiles en plastique à usage unique interdits est effectivement prévu. Il n’est pas encore finalisé à ce jour, car, pour rendre ce guide le plus complet possible, un marché de services visant à la réalisation d’un « benchmarking » des alternatives aux ustensiles en plastique à usage unique a été lancé cet été auprès de plusieurs bureaux d’études. Étant donné que mon administration n’avait reçu aucune offre au terme des délais (très courts) fixés dans la procédure, un marché a été relancé mi-septembre et mon administration attend la remise des offres. L’étude pourra alors être lancée et les résultats seront exploités pour la création de la brochure dans les prochains mois.