Les accords de branche
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 134 (2021-2022) 1
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Question écrite du 18/10/2021
- de JANSSEN Nicolas
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Dans ce rapport est mis en question le maintien du lien entre les mesures prises en matière de compétitivité via les exonérations sur les surcharges régionales sur l'électricité et l'atteinte d'objectifs énergétiques et CO2. De plus, le Forbeg identifie un déficit de compétitivité encore plus grand pour les électro-intensifs Wallons. Comment comptez-vous découpler les aides et les adapter aux différents profils de consommation des entreprises ?
Le mécanisme actuel de réduction de la facture énergétique est nécessaire en termes de compétitivité dû au coût de l'énergie en Belgique. Cependant, il faudrait y ajouter une aide à l'investissement proportionnée ciblant des mesures permettant la réduction des besoins énergétiques et des émissions de CO2 des entreprises via les procédés industriels. En effet, ces technologies coûtent cher et sont difficiles à implémenter. Il faut donc une aide financière et dans certains cas, une expertise, en plus de l'audit énergétique préalable pour leur implémentation. Est-ce envisagé ?
Un recouvrement aura lieu pour que les entreprises procèdent aux actions préalables nécessaires aux nouveaux accords qui assureront la continuité avec les accords actuels. La Déclaration de politique régionale et les entreprises mentionnent la simplification nécessaire des démarches afin que les objectifs et les moyens soient compréhensibles pour l'ensemble de l'entreprise. De quelle façon la méthodologie sera simplifiée ?
Combien de temps auront les entreprises pour s'adapter ?
Selon le Comité wallon d'experts pour le climat, un objectif de réduction de gaz à effet de serre plus ambitieux doit être envisagé dans le secteur industriel d'ici 2030. Le nouveau mécanisme sera-t-il en phase avec cet objectif ?
Réponse du 18/11/2021
- de HENRY Philippe
L’évaluation a été validée par le Gouvernement wallon en juillet dernier. Cette évaluation n’avait pas pour vocation d’anticiper des orientations, mais de dresser une série de constats positifs et moins positifs du fonctionnement actuel du mécanisme. Je me félicite de la qualité du travail et je constate une grande convergence tant sur les préoccupations que sur les enjeux futurs.
Les accords de branche de nouvelle génération devront succéder à ceux actuellement en place qui se clôtureront fin décembre 2023. Ces deux années doivent permettre de dresser une nouvelle épure pour les politiques climatiques des industries en rappelant évidemment qu’elles contribueront de manière substantielle aux objectifs wallons en la matière.
La même dynamique que celle rencontrée à l’évaluation devrait être prolongée afin de faire émerger une approche en phase avec les ambitions wallonnes en termes de climat.
Un des axes majeurs dans la réflexion portera sur le soutien aux accords à venir. Nous aurons probablement besoin d’une grande créativité dans les instruments à mettre en œuvre. Car, au-delà des électrointensifs, que l’honorable membre mentionne probablement à juste titre, il y a toute une série d’industries qui ne le sont pas ou disposent de profils énergétiques très différents. Donc, il serait illusoire et, surtout, peu constructif de n’avoir une approche que spécifiquement sous l’angle de l’électricité comme il le laisse entendre.
À ce niveau, je suis d’accord avec lui. Un des volets les plus importants en termes de politiques industrielles porte en effet sur la compétitivité des entreprises et l’impact du coût des énergies peut être vu comme un facteur de compétitivité limitant. C’est pour cela que je suis en effet plutôt favorable à un découplage de la question de la tarification énergétique.
À ce niveau, la révision tarifaire en cours doit sans doute permettre de mieux appréhender les questions liées à la tarification en fonction des profils de consommation, en rappelant qu’une part de l’équation est bien au niveau du Fédéral également.
Mais j’attire déjà l’attention sur le fait que, dans un contexte de crise énergétique majeure qui affecte tout le monde, cette question prendra un caractère extrêmement sensible.
Je reste, en outre, convaincu que le meilleur moyen de diminuer sa facture énergétique et, partant, d’améliorer sa compétitivité, c’est bien d’avoir une maitrise absolue de ses consommations.
Comme il le souligne, dans le schéma global, les aides à l’investissement sont également un des éléments importants de l’équation. Comme le sont les audits dont, je rappelle, qu’ils sont obligatoires lorsqu’il s’agit de grandes entreprises. Je suis en effet conscient que la démarche d’audit est limitée à l’évaluation énergétique des entreprises, à la construction des pistes d’amélioration et au suivi de celles-ci tout au long de la vie de l’accord de branche. Aussi réfléchissons-nous à améliorer le dispositif en accompagnant, par exemple, plus spécifiquement les industries dans leur quotidien. À ce niveau, plusieurs pistes sont sur la table comme le soutien à des « Energy Teams » par exemple. Ce type d’approche doit permettre, en effet, aux plus petites structures de s’y retrouver dans des démarches techniques parfois complexes, mais, hélas, nécessaires pour assurer des rapportages fidèles des consommations énergétiques des entreprises et des émissions de gaz à effet de serre de celles-ci.
Mais, à nouveau, ces outils sont en cours d’élaboration et devront être confirmés et concrétisés dans le courant de l’année à venir avec des pistes qui semblent déjà faire consensus, mais qui doivent encore être précisées avant de pouvoir les annoncer officiellement.