La possibilité d'instaurer une fourniture de base en gaz et en électricité pour les clients résidentiels

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 136 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 18/10/2021

  • de FREDERIC André
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  En commission du 4 octobre, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur ses intentions relativement à l'instauration d'une fourniture de base en énergie aux clients résidentiels.
   
  Dans sa réponse, Monsieur le Ministre m'a indiqué que l'instauration d'un tel système sera analysée, mais qu'il fallait encore définir les contours et trouver les modes de financement adéquats. Il m'a également indiqué qu'il avait chargé ses services de solliciter les avis des différentes parties prenantes sur la question et d'analyser les pistes de concrétisation.
   
  Cependant, je souhaiterais connaître ses intentions sur le principe de base et sur la définition exacte qu'il souhaite attribuer au système susmentionné.
   
  Par service de base universel, vise-t-il à rendre structurel le statut de client protégé conjoncturel tel que nous le connaissons aujourd'hui ?
   
  Souhaite-t-il autoriser les gestionnaires de réseaux de distribution à fournir de l'énergie via un tarif régulé ?
   
  Ou souhaite-t-il s'inspirer du modèle flamand qui renvoie chez le gestionnaire de réseau de distribution tous les clients en défaut de paiement ?

• Réponse du 02/12/2021

  • de HENRY Philippe
  À l’heure actuelle, aucune décision n’est prise quant à la forme que pourrait prendre la fourniture de base. Je souhaite envisager toutes les possibilités, en concertation avec les acteurs de terrain.
  
  En ce qui concerne les pistes que l’honorable membre évoque, je peux toutefois préciser plusieurs éléments :
  - le faible recours au statut de client protégé conjoncturel doit nous inciter à réfléchir plus avant sur ce mécanisme, à identifier clairement les difficultés que rencontrent les ménages dans leur démarche pour obtenir le statut. Nous devrons également tirer des enseignements du mécanisme d’aide mis en place dans le cadre des inondations. Une fois ces éléments clarifiés, nous analyserons quelles sont les pistes les plus adéquates pour assurer une protection des ménages qui sont en difficulté pour faire face à leur facture d’énergie ;
  - les GRD jouent déjà un rôle de fourniture d’énergie aux clients protégés régionaux, ainsi qu’aux clients protégés fédéraux qui en font la demande. Cette disposition pourrait être amenée à évoluer dans le futur en fonction de la décision du Conseil d’État quant au recours déposé par la FEBEG sur le mécanisme de client protégé conjoncturel ;
  - la législation wallonne prévoyait par le passé le transfert des ménages en défaut de payement chez le GRD, au tarif Tmax, dans le cas d’un dépassement des 40 jours de délais prévus pour la pose du compteur à budget. Cette disposition a été modifiée lors de la précédente législature. La nouvelle mouture est en cours d’implémentation, et prévoit que le client restera désormais fourni par son fournisseur commercial, mais qu’en cas de dépassement du délai de 40 jours, le GRD versera une indemnité au fournisseur commercial. Cette option a été privilégiée pour éviter les allers-retours du client entre fournisseur et GRD, qui entrainait une incompréhension du client et une surcharge administrative. Des discussions sur ce point auront probablement lieu dans le cadre de la prochaine révision des AGW OSP.