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Le Conseil européen des Ministres de l'Environnement et le positionnement de la Belgique

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2021
  • N° : 140 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 19/10/2021
    • de FLORENT Jean-Philippe
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
    Le Conseil européen des Ministres de l'Environnement s'est tenu le 6 octobre. Monsieur le Ministre représentait la Belgique, dans le cadre du tour de rôle intrabelge. Il a défendu plusieurs axes politiques, selon les comptes rendus que j'ai pu lire dans la presse. Parmi ces axes, il y a notamment la question de la précarité énergétique et tout l'enjeu de la mobilisation du Fonds social de Solidarité, mais également le soutien aux politiques normatives. Je pourrais encore citer la question de la flexibilité qui pourrait être octroyée aux États membres en fonction de leur contexte.

    Comment assure-t-il que la Belgique puisse enfin prendre part aux négociations européennes sur le climat sans être contrainte au mutisme faute d'accord intrabelge, ce qui semble avoir été le cas lors de ce conseil ?

    Comment assure-t-il que les notions de convergence et de flexibilité défendues par la Belgique ne remettent en cause l'intégrité écologique ?

    Quelles mesures Monsieur le Ministre a-t-il soutenues au niveau européen pour tenir compte de la précarité énergétique de nombreux citoyens, qui s'accroît chaque jour avec l'augmentation des prix à l'énergie ?
  • Réponse du 18/11/2021
    • de HENRY Philippe
    Je tiens d’emblée à préciser que je me suis bien exprimé au nom de la Belgique lors de ce Conseil, dans le cadre du tour de rôle de l’occupation du siège du Conseil ENVI.

    Dans le cadre des politiques climatiques, deux sujets principaux étaient à l’ordre du jour : un premier « tour de table » sur le paquet FIT for 55, et l’établissement des positions de négociations en vue de la COP26.

    Pour le premier sujet, j’ai débuté mon intervention en remerciant la Commission sur la proposition. Pour la Belgique, il est essentiel d’assurer une transition juste, équilibrée et équitable pour tous, dans le respect de l’intégrité environnementale de l’ensemble du paquet « Fit for 55 ». Nous avions néanmoins certains points d’attention.

    Ainsi, j’ai indiqué que la Belgique était favorable à plus de convergence entre les objectifs des États membres dans le cadre de l’Effort Sharing Regulation. Ceci, afin de veiller à ce que des objectifs relativement bas de certains États membres ne les conduisent pas à des « carbon lock-in » dans le long terme.
    J’ai par ailleurs noté que, même avec plus de convergence et des mesures fortes prises au niveau de l’Union européenne, certains États membres avec un objectif très ambitieux par rapport à d’autres pourraient avoir plus de difficultés à l’atteindre. C’est pourquoi, dans tous les cas, il est indispensable de renforcer pour ceux-ci les flexibilités.

    De plus, j’ai mentionné que la Belgique soutenait l'inclusion du transport maritime dans l’ETS, ainsi que le renforcement des normes européennes, telles que les normes CO2 pour les voitures et les véhicules utilitaires légers.

    Enfin, j’ai insisté sur le fait que la Belgique voulait une transition socialement équitable, afin de ne laisser personne de côté et d'accorder une attention particulière à l'emploi, au pouvoir d'achat des consommateurs et à la compétitivité de nos entreprises, ainsi qu'à la lutte contre la précarité énergétique.

    Concernant les positionnements pour la COP 26, j’ai exprimé le soutien de la Belgique sur les conclusions du Conseil, pour lesquels un accord a été trouvé ces dernières semaines.
    Un dernier point en suspens a été débattu sur les délais communs pour la révision des Contributions déterminées au niveau national (CDN). Alors que quelques états membres, dont la Pologne, souhaitaient une période étendue à 10 ans, j’ai soutenu qu'un délai de 5 ans pour les CDN reste le moyen le plus efficace d'y parvenir. Cela permet de prendre en compte les récents développements scientifiques et technologiques et d'éviter que les pays ayant un objectif décennal ne sautent un cycle d'ambition, ce qui aurait pour effet de verrouiller une ambition trop faible. In fine, un compromis a été trouvé en privilégiant le soutien européen aux 5 ans.

    Enfin, dans le cadre des points divers, 3 délégations, Espagne, Grèce et Pologne avaient souhaité un débat sur la hausse du prix de l’énergie. Même si tous les états membres ont rejoint leurs préoccupations, l’identification des mesures à prendre à l’échelle européenne sera débattue lors du Conseil européen du 20 et 21 octobre prochain.