Les difficultés rencontrées dans l'examen des dossiers relatifs au transport scolaire
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 142 (2021-2022) 1
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Question écrite du 19/10/2021
- de FREDERIC André
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Dans ma région, plusieurs soucis m'ont été rapportés par les directions d'écoles concernant des retards dans l'examen des dossiers des élèves qui sollicitent le transport scolaire, mais aussi dans l'attribution des dossiers. Ainsi, sur une même journée, un directeur d'une école d'enseignement spécialisé a reçu la confirmation qu'une élève pouvait bénéficier du service adapté, suivie d'un refus pour la même élève. Pourtant, cette enfant a été reconnue par le centre PMS comme « type 1 » et pourrait donc bénéficier du transport scolaire adapté.
Comment Monsieur le Ministre charge-t-il l'administration de traiter les dossiers de transports scolaires rentrés par les directions d'école ? A-t-il été interpellé concernant des retards de traitement dans les dossiers pour cette année ? A-t-il pris des mesures afin d'assurer une uniformisation du traitement des dossiers pour que chaque bureau régional assure l'analyse dans un timing similaire ? Comment compte-t-il faciliter l'introduction des dossiers et leur examen pour garantir à chaque élève de bénéficier du transport scolaire s'il en a besoin ?
La durée des trajets des bus scolaires est souvent pointée comme problématique. En effet, certains élèves partant de chez eux avant 7h du matin et n'y rentrent qu'après 18h. Quelles actions Monsieur le Ministre prend-il pour réduire le temps des parcours ?
Réponse du 18/11/2021
- de HENRY Philippe
Dans la pratique, bien que certains établissements introduisent les premières demandes dès la mi-juin, des milliers de demandes sont introduites entre le 20 août et le 30 septembre. Le délai habituel de traitement de 2 à 3 jours en année scolaire par les gestionnaires du Service public de Wallonie chargé de la reconnaissance du droit au transport s’en trouve, par conséquent, souvent prolongé en début d’année scolaire.
Outre cette charge très importante en début d’année, il faut faire face à des dossiers incomplets ou à des demandes multiples pour un même élève. Afin d’endiguer cette problématique, le Service public de Wallonie prévoit d’ouvrir la consultation des étapes de traitement aux établissements. Ce développement informatique s’inscrit dans une démarche continue d’amélioration de l’application informatique métier qui tend vers une plateforme unique de gestion des données relative au transport scolaire, dans le respect du RGPD.
Pour le cas particulier de « l’élève de type 1 » cité, la reconnaissance du droit au transport n’exclut pas la vérification de l’existence d’une ligne publique adaptée. Nombre d’établissements qui n’ont pas été attentifs à cette règle produisent postérieurement un certificat médical orientant l’élève vers un circuit scolaire qui, le cas échéant, devra être modifié. Ces aléas rallongent le temps de traitement.
Si la durée de traitement des demandes de prise en charge dépend du nombre de demandes introduites, lequel est variable suivant les bureaux régionaux, en revanche je puis confirmer que les critères d’examen du droit au transport sont identiques. Certaines situations sont particulières comme les élèves internes dans l’enseignement spécialisé pour lequel un double examen du droit est requis, ou les élèves en hébergement partiel auprès de leurs parents dont les domiciles respectifs n’ouvrent pas nécessairement le droit au transport. Les appréciations des règles sont coordonnées par un référent juriste au niveau du bureau central de la direction.
Le second volet du traitement relève des Directions territoriales de l’OTW en charge de l’affectation des élèves et à la suite de la confection et de l’exploitation des circuits.
Deux difficultés sont à souligner. D’une part, la raréfaction des chauffeurs de bus, et d’autre part les conséquences des inondations dans la zone de Liège-Verviers.
Très rapidement, j’ai adopté une circulaire spéciale inondations. Le suivi logistique s’est révélé complexe vu l’état des voiries, la perturbation temporaire des lignes existantes, la dissémination des domiciles et donc des lieux de prise en charge et enfin les délais juridiques pour l’attribution de nouveaux circuits. Ceci explique principalement le délai plus important qu’à l’accoutumée des affectations des élèves sur circuit.
J’ai en effet été interpellé quant à un encours de dossiers. Après de nombreux contacts avec les différents acteurs, suivant les informations reçues, tous les dossiers introduits sont traités. Il reste les contraintes de mise en œuvre pratique des prises en charge de certains élèves, concentrés pour quelques établissements.
Quant au temps de trajet souvent dénoncé par les observateurs et bénéficiaires des circuits scolaires, je rappelle que le Gouvernement wallon a octroyé un crédit d’un million d’euros en 2019 pour rencontrer les cas les plus lourds. L’indicateur de qualité de service repris dans le Contrat de service public évolue positivement. La cause des durées jugées excessives des temps de parcours est multifactorielle et questionne l’organisation optimalisée des circuits, mais aussi le choix des parents, la densité de circulation aux heures de pointe, ou l’offre d’enseignement parfois limitée dans certaines zones essentiellement pour les élèves de l’enseignement spécialisé.
L’article 43 du contrat de service public OTW 2019-2023 stipule que la région s’engage à réaliser une étude relative au transport scolaire en vue de formuler une proposition de vision pour le futur du transport scolaire et des plans d’action nécessaires pour y parvenir pour la fin de l’année 2021. Bien entendu les cas évoqués sont pris en considération (dont la longueur des trajets).
C’est sur cette base que le Gouvernement wallon sera amené à prendre attitude sur les évolutions à apporter dans ce domaine.