La reconstruction des infrastructures sportives endommagées par les inondations
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 29 (2021-2022) 1
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Question écrite du 19/10/2021
- de WITSEL Thierry
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Il avait alors porté à notre connaissance une longue série d'actions et de mesures montrant sa proactivité dans ce dossier. Une enveloppe de 52 millions avait été dégagée afin de reconstruire, il m'avait parlé d'une réflexion sur un projet de décret qui permettra de déroger à certaines étapes reprises dans le décret du 3 décembre 2020. À titre d'exemple, ce décret prévoira un taux de subvention unique de 70 %, l'attribution du marché pourra se faire avant l'octroi d'une promesse ferme de subvention, et cetera.
Monsieur le Ministre avait également annoncé le recensement du nombre des infrastructures sportives réalisé par les services de son administration afin d'identifier le nombre d'infrastructures endommagées. Il m'avait indiqué que 185 infrastructures sportives avaient été impactées et que parmi elles, 115 étaient inutilisables.
À ce jour, où en est-il au niveau du projet de décret visant à simplifier les procédures d'octroi des marchés ?
Ceux-ci peuvent-ils se faire sans que le décret ne soit voté, mais avec effet rétroactif du futur décret ?
Le caractère urgent de la situation ne peut-il justifier une telle dérogation ?
Quelles ont été les conclusions de ses rencontres avec les collèges et les bourgmestres des villes et communes dévastées ?
Quelles suggestions les acteurs de terrain lui ont-ils formulées ?
Bien qu'une forme de solidarité soit mise en place par les clubs et communes, la situation est compliquée pour les utilisateurs des infrastructures.
Sous quelle échéance Monsieur le Ministre prévoit-il un retour à la normale ?
Réponse du 10/12/2021
- de CRUCKE Jean-Luc
Le dispositif spécifique, permettant d’accompagner les communes dans la rénovation ou la reconstruction de leurs infrastructures sportives frappées par les inondations de juillet, sera donc effectif dès l’adoption du budget par le Parlement, soit avant fin d’année.
Les modalités d’encadrement et de contrôle de ces subventions spécifiques et exceptionnelles suivront les principes établis par le décret du 3 décembre 2020 et son arrêté d’exécution moyennant les dispositions suivantes visant à prendre en considération l’urgence et les spécificités de la situation :
* Dérogation systématique à l’article 15 du décret du 3 décembre 2020, permettant d’initier les marchés et d’entamer les travaux avant l’octroi d’une promesse ferme de subside ;
* Suppression des étapes de recevabilité et de dépôt d’un dossier d’avant-projet ;
* Suppression du délai de 6 ans entre deux subventions pour les infrastructures sportives concernées ;
* Fixation d’un taux de subvention unique de 70 % s’appliquant sur le solde des investissements, après déduction de l’intervention des assurances et du fond des calamités et tenant compte du montant maximum subsidiable ;
* Suppression des délais de maintien de l’affectation de dix ou quinze ans d’une subvention perçue antérieurement aux inondations pour les infrastructures visées par le soutien.
Un appel à manifestation d’intérêts sera initié auprès des candidats concernés par ce soutien, à savoir, ceux dont les infrastructures sont éligibles au décret du 3 décembre 2020 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d’infrastructures sportives, impactées par les inondations survenues durant le mois de juillet 2021 et reprises dans le cadastre établi par l’administration Infrasports en date du 20 août 2021.
Comme, j’ai pu l’exprimer précédemment au sein de cette commission, l’accès à ce mécanisme de soutien sera conditionné à trois critères qui ont pour objectif l’amélioration de la situation initiale des infrastructures concernées :
a) l’amélioration énergétique des infrastructures sportives ;
b) la mise en place de dispositifs permettant de faire face aux risques établis dans la cartographie des aléas d’inondations ;
c) les résultats d’une réflexion sur l’opportunité de mettre en œuvre des projets supracommunaux ou au regroupement des installations sportives sur un même site dans un objectif de mutualisation, en lieu et place des infrastructures concernées par les dégâts.
Relativement à l’allègement des mesures permettant aux demandeurs de procéder au lancement des marchés de travaux avant l’octroi de la promesse ferme de subvention, je confirme, comme précisé ci-avant, que le mécanisme spécifique prévoit, entre autres, une dérogation systématique à l’article 15 du décret. Ce mécanisme sera donc opérationnel dès le vote du décret budgétaire par le Parlement.
Néanmoins, les porteurs de projets peuvent, s’ils le souhaitent, introduire une demande de dérogation à l’article 15 du décret du 03 décembre 2020 en respectant les procédures établies par ledit décret et faire le choix dès lors de ne pas attendre le dispositif spécifique pour introduire une demande dite « classique ».
Mon administration informe par ailleurs, d’ores et déjà, les candidats sur le dispositif en cours d’adoption afin que ceux-ci puissent poser les choix les plus judicieux en fonction de la spécificité de leurs demandes et préparer leurs dossiers en fonction.
Lors de la commission du 06 septembre dernier, j’ai précisé que l’objectif des rencontres avec les Bourgmestres et Échevins des sports des communes les plus impactées était axé, notamment, sur deux points :
* L’analyse de l’opportunité de la reconstruction des infrastructures sportives au même endroit ;
* La réflexion sur l’opportunité de mettre en œuvre des projets supracommunaux ou le regroupement des installations sur un même site dans un objectif de mutualisation, en lieu et place des infrastructures sportives concernées par les dégâts.
Je réitère mes propos. Les autorités communales comprennent mon point de vue voire le partage.
Il me revient que des réflexions sont déjà, depuis mes rencontres, menées sur la mise en œuvre de projets supracommunaux et de regroupement d’infrastructures sportives dans un objectif de mutualisation.
Afin de pouvoir être informées de l’évolution de ces réflexions, des réunions avec ces communes et mon cabinet ont été programmées.
Quant à l’échéance du retour à la normale, l'honorable membre comprendra bien qu’il m’est difficile de me prononcer sur cet aspect. Personne n’est en mesure de pouvoir lui apporter cette réponse aujourd’hui ! En effet, certaines infrastructures sportives nécessitent des travaux légers pour une remise en état tandis que d’autres devront être totalement reconstruites.
Au vu de ce qui précède, on pourra convenir que je mets tout en œuvre pour apporter mon soutien aux communes sinistrées.
Certaines autorités communales m’ont même remercié pour l’attention que je manifeste à leur égard.