Le dépôt de plaintes sur le site web de l'Autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne (ACNAW)
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 31 (2021-2022) 1
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Question écrite du 19/10/2021
- de CLERSY Christophe
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Cependant, il me revient que le suivi de ce formulaire de contact n'est pas toujours effectif. En effet, après plusieurs tentatives de dépôt de plainte sur le formulaire dédié en juillet dernier, une citoyenne s'est vu refuser sa plainte.
En réponse à sa demande, elle a reçu le message suivant : « la fonction d'attaché permanent n'étant actuellement pas assurée et la composition de l'Autorité étant réduite, le traitement des demandes pourrait s'avérer plus long » accompagné à la fin de : « Désolé, nous n'avons pas pu traiter votre requête ».
Cette malheureuse expérience est-elle un cas isolé ? Monsieur le Ministre a-t-il eu vent d'autres difficultés de dépôt de plainte via le site de l'ACNAW ? Quelles mesures a-t-il mises en place pour pallier au manque de personnel évoqué par l'ACNAW dans son message ?
Dans son dernier rapport annuel, l'ACNAW mettait par ailleurs en avant que : « En raison de la limitation du nombre de réunions qui lui a été imposée, l'Autorité a toutefois dû renoncer à certaines vérifications qu'elle effectuait auparavant, comme, par exemple, le contrôle systématique de la totalité des trajectoires inhabituelles. Seules les trajectoires faisant l'objet d'une plainte ont été examinées en détail. De même, en l'absence d'un membre compétent en matière de santé humaine, l'impact du bruit des avions sur la santé n'a plus été abordé ».
Globalement, ces deux éléments m'amènent à interroger Monsieur le Ministre afin de connaître les mesures qu’il a prises afin que l'ensemble des plaintes soient à nouveau analysées par l'ACNAW ?
Réponse du 16/12/2021
- de CRUCKE Jean-Luc
De tels retards m’ont en effet été communiqués par l’Autorité au travers des procès-verbaux de ses réunions qu’elle me communique mensuellement.
Cependant, il n’y a jamais été fait état d’une absence de réponse à une quelconque demande.
Comme l’honorable membre le sait, j’ai initié une réforme de l’Autorité sous cette législature.
En ce sens, le Gouvernement a pu adopter en première lecture le 24 juin dernier un avant-projet de décret.
Tant l’ACNAW, en date du 13 août, que le CESE, en date du 19 août, m’ont remis un avis favorable sur l’ensemble des mesures proposées pour améliorer le fonctionnement de l’Autorité.
Sur cette base, mon cabinet poursuit l’avancée du « projet de décret modifiant le décret du 8 juin 2001 instituant une autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne » qui arrivera prochainement en 2e lecture sur la table du Gouvernement.
Concernant le manque de personnel évoqué, pour rappel, l’Autorité est supposée bénéficier du support de 3 agents à temps partiel (1/5 temps en pratique), à savoir un secrétaire, un assistant technique de niveau A, un assistant technique de niveau B.
Dans les faits, ces fonctions, en mise à disposition à temps partiel pour l’équivalent de 1/5 temps, ne sont honorées que pour l’assistant technique de niveau A (actuellement un agent diplômé licencié en droit).
A contrario, un poste d’attaché permanent à raison d’un temps plein, non prévu dans la réglementation, est mis à sa disposition depuis le 16 novembre 2004.
Il est vrai que cette fonction a déjà fait l’objet d’un certain nombre de remplacements depuis, par suite de départs successifs des personnes engagées sur ce poste.
Le souci majeur consiste dans le fait que ce poste d’attaché permanent de l’Autorité n’a jamais été prévu par aucune base décrétale ou réglementaire et qu’il ne pouvait donc être à nouveau pourvu de façon régulière.
J’ai voulu remédier à cette carence et l’avant-projet précité y remédie en instaurant officiellement ce support pérenne.
Je m’attaque donc à cette absence en confirmant la mise à disposition d’un attaché permanent à destination de l’ACNAW afin de permettre à l’Autorité de remplir ses missions et de répondre pleinement aux demandes qui lui sont adressées.
De plus, en vue de permettre un engagement rapide dès l’adoption des textes normatifs, le Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures a d’ores et déjà inscrit cet engagement dans son plan de personnel 2021, conformément à la décision du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relative aux plans de personnel du SPW.
Dans l’attente de l’adoption de ces textes :
1° Une réunion de travail entre mon cabinet et l’ACNAW s’est tenue, au cours de laquelle j’ai demandé à l’Autorité de me communiquer la liste des activités essentielles ainsi que les solutions envisageables (collaboration avec le SPW MI ou prise en charge par les membres de l’Autorité …) en vue de permettre à l’Autorité de poursuivre ses missions eu égard aux circonstances rencontrées.
La proposition de répartition des tâches qui m’a été transmise m’a paru de nature à permettre d’assurer la continuité de fonctionnement de l’Autorité après le départ de son attaché permanent.
2° Afin de permettre au mieux le travail de l’Autorité en ces circonstances particulières, j’ai accepté la proposition de l’ACNAW d’organiser mensuellement 3 réunions supplémentaires afin que ses membres puissent assumer le surplus de travail que la situation actuelle leur impose.
Responsable de la bonne utilisation des deniers publics, j’ai toutefois conditionné cette décision à la transmission des justificatifs des travaux de ces réunions qui m’ont été transmis.
3° Enfin, j’ai sollicité le SPW MI, à la demande de l’Autorité, pour :
- permettre à l’attachée juriste auprès de l’ACNAW de dégager temporairement un peu plus de temps disponible au bénéfice de l’Autorité et ;
- me revenir quant à une éventuelle mise à disposition d’un agent à temps plein, ou partiel, en complément de la proposition de répartition proposée, dans l’attente de l’engagement d’un attaché permanent.
Je suis toujours dans l’attente de ce retour, mais je constate une activité accrue de l’attaché-juriste dans les tâches administratives de l’Autorité.