La cinquième révision du Plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Charleroi
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 32 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 19/10/2021
- de CLERSY Christophe
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Le 15 mars 2021, il indiquait, en réponse à une nouvelle question orale, qu'un avant-projet de décret visant à modifier la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit - qui va permettre au Gouvernement l'adoption du PDLT rectifié - sera soumis sous peu en première lecture au Gouvernement. Lorsque le projet de décret aura été adopté, le Gouvernement pourra procéder à l'adoption des arrêtés, terminant les nouvelles zones de PDLT recalculées avec l'application Impact et seulement les nouvelles zones des PEB. Il ajoutait que la première réunion du groupe de travail était fixée le 26 mars 2021, tandis que, conformément à la demande du Gouvernement, un premier rapport annuel devait être établi à son attention pour le 1er octobre 2021 au plus tard.
C'est précisément cet élément qui m'amène à l’interroger à nouveau sur ce dossier.
Monsieur le Ministre a-t-il reçu ce rapport ? Quelles en sont les principales recommandations et surtout, quelles mesures a-t-il prises afin de procéder à la révision de ce Plan d'exposition au bruit ? Le cas échéant, quel est son calendrier de travail sachant que suite à ce plan, la DPR envisage une série de mesures d'accompagnement visant certains bâtiments sensibles proches de BSCA ?
Réponse du 10/12/2021
- de CRUCKE Jean-Luc
Ce rapport 2021 a été présenté au Gouvernement wallon lors de sa séance du 12 novembre.
Le GTT se réunit trimestriellement, sous la présidence de mon cabinet.
Des réunions se sont ainsi tenues les 26/03, 23/06 et 17/0 et 7/12.
Les sujets entrant dans le champ de compétences du GTT sont :
* l’analyse des hypothèses à utiliser dans le cadre des révisions triennales des Plans d’Exposition au Bruit opérées par le SPW et la formulation de recommandations à ce dernier ;
* l’examen des pistes de réduction du bruit ;
* l’évaluation globale des réseaux de sonomètres ;
* le renforcement de l’efficacité de l’arrêté sanctions en vue d’améliorer sa mise en œuvre.
Voici les sujets principaux qui ont été abordés courant de cette année :
- l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif aux sanctions administratives dans le cadre de la lutte contre le bruit généré par les aéronefs utilisant les aéroports relevant de la Région wallonne – « arrêté sanctions » ;
- les départs sur la piste 04 de l’aéroport de Liège ;
- le quota global de points de l’aéroport de Charleroi ;
- le Collaborative Environmental Management (CEM) de Liège ;
- le Collaborative Environmental Management (CEM) de Charleroi.
En ce qui concerne « l’arrêté sanctions », le GTT a déterminé les instruments sur lesquels il pourrait y avoir des leviers d’action utiles pour la mise en œuvre de cet arrêté, en modifiant le cadre règlementaire (si nécessaire).
Un benchmark a par ailleurs été demandé à l’administration dans ce cadre, les résultats étant attendus fin de 2021. Cette analyse a pour objectif de comparer les amendes administratives imposées dans des aéroports similaires aux aéroports wallons, tant en ce qui concerne les montants de ces amendes que l’objet qu’elles sanctionnent, et par la même, le régime de la récidive, de ses facteurs aux résultats/implications dans une perspective globale.
Elle devra permettre également de mettre en perspective les mesures d’accompagnement éventuelles qui encadrent le développement des aéroports retenus.
La mission de ce groupe de travail ne vise pas la 5e révision des Plans d’Exposition au Bruit (PEB).
Son intervention dans le cadre des révisions triennales des Plans d’Exposition au Bruit ne débutera que lors de l’analyse des hypothèses à utiliser lors de la prochaine révision triennale.
La 5e révision des PEB est toujours menée par le SPW.
Le décret modifiant l’article 1er bis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit et devant permettre la rectification des Plans de Développement à Long Terme (PDLT) avec un nouveau logiciel plus performant a été présenté au Parlement ce 6 décembre.
Je me permets de citer le CESE Wallonie qui « relève avec satisfaction que cette dernière (modification proposée) assurera une meilleure protection aux citoyens concernés, en permettant aux riverains nouvellement intégrés ou qui changeraient de zone de bénéficier de mesures d’accompagnement pour les habitations ».
L’adoption de la 5e révision des PEB nécessite que le Gouvernement adopte les nouvelles cartes reprenant les courbes simulées avec l’applicatif IMPACT.
Celui-ci sera en mesure d’adopter les nouvelles courbes dès que le décret sera voté en plénière par le Parlement.
Une fois ces cartes adoptées, les droits nouveaux seront ouverts pour les riverains.
La SOWAER pourra lancer une campagne de mesures sonores au profit des riverains dans le cadre du principe d’égalité et - par la suite - des mesures sonores au profit des communes situées en dehors des PDLT, comme cela a été formulé par le Gouvernement dans sa décision du 8 octobre 2020, pourront être mises en œuvre.