La protection des lanceurs d'alerte dans la fonction publique
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 58 (2021-2022) 1
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Question écrite du 19/10/2021
- de HAZEE Stéphane
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Il faut rappeler qu'une directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes qui signale des violations du droit de l'Union, qui concerne donc une partie de la problématique, est à transposer d'ici décembre 2021.
Lors de notre précédent échange, Madame la Ministre nous apprenait qu'un projet d'arrêté avait bien été élaboré et devait notamment transposer la directive européenne. Elle indiquait que les échanges entre les cabinets ont toutefois fait apparaître certaines difficultés juridiques. Elle a ajouté avoir demandé une analyse complémentaire à ses services à ce sujet.
Pour ce qui concerne le volet externe, elle précisait que la modification de l'accord de coopération relatif au médiateur était en cours de discussion entre les entités. Elle nous indiquait début septembre que selon ses informations, ces discussions devaient aboutir prochainement.
Compte tenu du délai prévu par la directive, je reviens vers elle pour faire le point sur l'évolution du dossier.
Dans quelle mesure ce dossier a-t-il pu avancer depuis nos précédents échanges ?
Quelles sont les conclusions de l'analyse complémentaire au sujet du projet d'arrêté ?
Madame la Ministre a-t-elle pu aboutir à un accord avec la Fédération Wallonie-Bruxelles quant à la modification de l'accord de coopération relatif au médiateur ?
Sous quelle échéance pense-t-elle pouvoir aboutir et conclure ces textes ?
Réponse du 27/10/2021
- de DE BUE Valérie
Rappelons cependant que la directive précitée ne s’applique pas seulement aux auteurs de signalement travaillant dans le secteur public, mais également à ceux du secteur privé (voir l’article 4 1. de la Directive). Le dossier dépasse donc largement mes compétences de Ministre de la Fonction publique wallonne et une coordination avec l’Autorité fédérale est indispensable, notamment au regard des dispositions nécessaires en matière de droit du travail et de Justice.
Comme expliqué lors de la séance plénière du 6 septembre 2021, le dispositif de protection des lanceurs d’alerte sur lequel nous travaillons comporte deux volets : le signalement interne, d’une part, et le signalement externe, d’autre part.
Le projet d’arrêté du Gouvernent wallon, qui est actuellement en discussion, vise à transposer les modalités du signalement interne.
Dans ce cadre, le 28 septembre 2021, une nouvelle réunion de coordination s’est tenue entre les Autorités fédérales et fédérées afin d'échanger sur l’avancement de la transposition et notamment sur les questionnements juridiques en suspens, ayant principalement trait à la répartition des compétences matérielles entre les autorités précitées et au champ d’application rationae personae des textes de transposition respectifs.
Deux éléments juridiques essentiels qui doivent être tranchés, autant pour finaliser le projet d’arrêté du Gouvernement wallon que pour garantir une transposition nationale effective. Les discussions à cet égard sont en cours.
Quant à l’analyse juridique complémentaire à laquelle l’honorable membre fait référence et qui a été réalisée par mes services, elle concerne la question spécifique de la levée, dans le cadre d’une procédure de signalement, du secret professionnel imposé par l’article 458 du Code pénal, et celle, liée, de la voie normative requise pour cette dérogation ; à savoir, un arrêté du Gouvernement ou un décret.
Si la volonté de cette dérogation ciblée venait à se confirmer, l’analyse a conclu qu’en l'absence d'initiative du fédéral, la Région devrait, en parallèle de son arrêté, légiférer en ce sens par voie décrétale, en exécution de la seconde exception prévue à l'article 458 précité.
Des discussions quant à l’orientation à prendre en la matière sont en cours.
Comme l’honorable membre le sait, en parallèle, pour le signalement externe du dispositif de protection des lanceurs d’alerte, il a été décidé de modifier - en concertation avec la Fédération Wallonie-Bruxelles - l’accord de coopération du 3 février 2011 portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et la Région wallonne.
En l’occurrence, il s’agit d’une modification profonde, les objectifs étant d’étendre les missions du Médiateur par l’intégration d’un centre d’intégrité, mais également d’améliorer la structure et la lisibilité du texte dans son ensemble.
D’après mes informations, le projet d’accord de coopération est actuellement en phase finale de relecture et pourrait aboutir d’ici peu.