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La prise en compte de l'ancienneté des agents du Service public de Wallonie (SPW) venant du secteur privé

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2021
  • N° : 60 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 19/10/2021
    • de HAZEE Stéphane
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    Pour garantir un service public de qualité, il convient de rendre les carrières en son sein plus attractives et valorisantes. C'est dans cet objectif que la Déclaration de politique générale prévoit que pour le calcul de l'ancienneté d'un agent, la totalité de son ancienneté utile sera prise en compte qu'elle ait été effectuée dans le secteur public ou le secteur privé. En effet, actuellement la prise en compte de l'expérience acquise dans le privé est limitée à 6 ans.

    Début 2021, Madame la Ministre nous indiquait que l'administration lui avait transmis un projet de réforme du système de gestion des anciennetés administratives et pécuniaires des membres du personnel du Service public de Wallonie. Ce projet prévoit de valoriser beaucoup plus largement l'expérience antérieure des agents de la fonction publique, que celle-ci ait été acquise dans le public ou le privé, à titre contractuel ou statutaire.

    En outre, un autre enjeu qu’elle pointait concerne la définition de la notion d'ancienneté utile qui devait être clarifiée.

    Quelles sont les mesures prises en vue de répondre à l'objectif de la DPR ?

    Madame la Ministre peut-elle faire le point sur l'état des travaux devant aboutir à la réforme ? Quel est son calendrier ? Une modification du Code de la fonction publique est-elle envisagée ?

    La concertation avec les interlocuteurs sociaux a-t-elle permis d'évoquer ces enjeux ?

    A-t-elle pu clarifier la notion d'ancienneté utile ?

    A-t-elle estimé l'impact budgétaire de cette future réforme ? Quel est-il ?
  • Réponse du 17/11/2021
    • de DE BUE Valérie
    Une réflexion est effectivement en cours au sujet de la prise en compte de l'ancienneté des agents du Service public de Wallonie et des organismes d’intérêt public soumis au Code de la fonction publique wallonne provenant du secteur privé.

    L’Administration m’a soumis une proposition qui ne me convient pas entièrement parce qu’elle ne donne pas une réponse satisfaisante à la notion d’ancienneté utile.

    Le dossier est moins simple qu’il ne peut le paraître et il requiert une analyse de toutes ses conséquences, notamment sur le plan budgétaire.

    Au début de cette année, il a été indiqué à cet égard qu’en fonction du nombre d’agents impactés et de l’ampleur de la revalorisation de l’ancienneté, les premières estimations se situent dans une fourchette s’étendant de 2 et 40 millions d’euros par an.

    Comme je l’avais exposé, outre le volet pécuniaire de cette réforme, l’analyse en cours porte sur une refonte plus globale du régime des anciennetés administratives (de rang, de niveau et de service) et pécuniaires en remettant à plat tout ce volet pour le simplifier et mieux valoriser les années prestées dans et en dehors du secteur public.

    Dans le contexte extrêmement difficile que nous avons vécu, d’abord avec la crise sanitaire liée au coronavirus, ensuite avec le drame des inondations de la Wallonie, d’autres priorités sont cependant apparues.

    Je ne manquerai pas de revenir à la question de la prise en compte des anciennetés dans le secteur privé lorsque la négociation de la convention sectorielle aura pu aboutir.