L'évaluation de l'octroi des suppléments aux allocations familiales pour enfants porteurs d'un handicap
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 61 (2021-2022) 1
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Question écrite du 19/10/2021
- de AHALLOUCH Fatima
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Depuis ce 1er octobre, une nouvelle étape a été franchie dans la régionalisation de la matière puisque l'AViQ effectuera les évaluations pour les nouveaux dossiers et les demandes de réévaluation. Les dossiers introduits auparavant seraient toujours traités par le SPF Sécurité sociale pour compte de la Wallonie, jusqu'au 30 juin 2022.
Comment Madame la Ministre a-t-elle assuré le transfert de cette compétence dans le droit wallon ? A-t-elle renforcé les services de l'AViQ afin que ceux-ci disposent du nombre d'agents en suffisance pour traiter les dossiers ? De nouveaux agents seront-ils engagés ou transférés à l'AViQ ? Que prévoit le protocole d'accord entre le SPF Sécurité sociale et l'AViQ concernant les dossiers introduits avant le 1er octobre 2021 ? Y a-t-il un arriéré pour les dossiers d'allocations introduits à la DG Handicap ? Si oui, quelles sont les actions que Madame la Ministre a mises en place pour épurer l'arriéré des dossiers concernant les allocations familiales majorées ?
Comment sensibilisera-t-elle les familles sur ces changements dans la gestion de leur demande ? Quand les sites web de l'AViQ et des caisses seront-ils actualisés ?
Réponse du 17/11/2021
- de DE BUE Valérie
- 1er octobre 2021 : reprise des premières demandes et des demandes de révision ;
- 1er janvier 2022 : reprise des révisions d’office.
Selon ce phasage et les termes du protocole signé le 14 juin 2021 par mes Collègues les Ministres Lalieux et Morreale ainsi que par moi-même, le SPF doit apurer les arriérés et les dossiers en cours pour le 30 juin 2022 au plus tard. À ce stade, le SPF n’a signalé aucune difficulté à ce sujet.
Dès le 1er juillet 2022, la Wallonie aura donc repris l’ensemble du processus.
Comme convenu, les demandes arrivées aux caisses d’allocations familiales depuis ce 1er octobre 2021 ont donc été routées par flux informatique vers l’AViQ. Les premières étapes d’une demande, à savoir l’échange avec les caisses, l’envoi des premiers courriers via la plateforme informatique et le remplissage du formulaire psychomédicosocial (volet A), ont donc pu être testées et fonctionnent parfaitement.
Par ailleurs, l’équipe « allocations familiales supplémentaires » est en place au sein de l’administration centrale de l’AViQ. L’essentiel du personnel a été recruté, formé et s’adonne d’ores et déjà au traitement des premières demandes. Cette équipe a été constituée par recrutements internes et externes ainsi que par transferts d’agents AViQ travaillant au SPF. Elle se compose d’assistants administratifs et de gestionnaires de dossiers ; des psychologues rejoindront la cellule déjà en place au début de l’année 2022. L’AViQ dispose également d’un pool de médecins formés et expérimentés qui se complètera progressivement. Ceux-ci sont des médecins indépendants, liés à l’AViQ par une convention.
Concernant l’aspect communication, un triptyque a été réalisé à l’attention des familles et des professionnels de la santé. Il a été distribué à tous les organismes intéressés (mutuelles, communes, CPAS, centres d’expertises, centres ONE, bureaux AViQ, et cetera). Les caisses d’allocations ont également prévenu leurs affiliés du changement dans la compétence. Les partenaires chargés d’aider les familles au remplissage du volet A (bureaux régionaux de l’AViQ, services agrées, Handicontacts, mutuelles, CPAS, et cetera) ont tous reçu une formation et des outils pour informer et guider au mieux les familles qui se tourneraient vers eux.
Les premiers contacts avec le personnel des centres d’expertise ont été établis et une plateforme de suivi a été mise à leur disposition pour qu’ils puissent aguiller aux mieux le public.
Par ailleurs, à la suite des formations et des premières interpellations, des foires aux questions spécifiques à certains publics (familles, partenaires, médecins, etc.) ont été rédigées ; celles-ci seront disponibles via le site internet de l’AViQ très prochainement.
À ce stade, le démarrage de la reprise de la compétence par la Région wallonne s’amorce donc de manière positive. Il s’agira dans les semaines qui suivent de poursuivre les démarches de communication notamment envers les hôpitaux et les médecins ainsi que de lancer un appel à candidatures pour recruter de nouveaux médecins évaluateurs. En outre, il conviendra de continuer les réflexions concernant l’exposition des données, les flux entre les entités et statuer sur un accord de coopération concernant les déménagements des bénéficiaires pendant et après l’évaluation.
Enfin, un monitoring de la reprise est réalisé en interne à la Région wallonne, au travers du Comité de pilotage qui accompagne les travaux depuis leurs débuts, et auquel mon cabinet et le cabinet de ma collègue Christie Morreale sont associés, et en externe avec la DGPH, au travers du Comité de suivi prévu dans le protocole de collaboration.