Le rapport de la "task force" finances locales et l'allègement de la charge des pensions pour les pouvoirs locaux
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 56 (2021-2022) 1
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Question écrite du 19/10/2021
- de de COSTER-BAUCHAU Sybille
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Il est intéressant de relever que l'analyse financière des 82 intercommunales cible onze intercommunales davantage exposées aux risques financiers. Celles-ci relèvent majoritairement des secteurs « médico-social », « déchets » et « finances ». Plus de la moitié d'entre elles présente une trésorerie nette négative, une situation d'endettement significatif, un cash-flow après impôts et avant distribution insuffisant et une perte de l'exercice si bien que sans l'intervention de capitaux externes, leur situation financière nécessiterait des mesures drastiques d'économie, de réorganisation ou de restructuration.
De plus, au niveau de l'intercommunale liégeoise d'incendie, la Cour indique que, pour chaque exercice, le réviseur d'entreprises expose une sous-estimation des charges, et plus particulièrement l'enregistrement de la cotisation de responsabilisation depuis 2012 pour les pensions des pompiers. La question de cette prise en charge est, précise la Cour, en cours de discussion avec la Ville de Liège et n'est donc pas comptabilisée dans les comptes de l'intercommunale. La charge annuelle complémentaire s'élèverait à plus de 1,5 million d'euros pour chacun des exercices comptables sous revue.
Monsieur le Ministre a-t-il élaboré un calendrier endéans lequel la « task force » finance locales présentera son rapport et fournira les mesures structurelles permettant d'alléger la charge des pensions pour tous les pouvoirs locaux dans le respect des efforts consentis par nombre d'entre eux pour y faire face ?
Proposera-t-il, comme la Région flamande l'a fait et continue de la faire, une réelle prise en charge de la Région wallonne en la matière sans que cela ne passe par une obligation de recourir à l'emprunt et donc à l'endettement dans le chef des communes ?
Réponse du 18/11/2021
- de COLLIGNON Christophe
Pour ma part, j’entends tout d’abord respecter scrupuleusement le principe de l’autonomie des pouvoirs locaux et ce, d’autant plus qu’il me semble qu’aucun d’entre eux, en vertu du principe de responsabilité, n’a sous-estimé et ne sous‑estime cette problématique.
J’ai ensuite le sentiment, à ce stade, que la mise en œuvre de mesures structurelles en nombre limité, qui puissent convenir à l’ensemble des pouvoirs locaux est un objectif trop ambitieux. En effet, une situation n’est pas l’autre et ce, d’autant plus qu’à la base de toute stratégie en la matière, se trouve d’abord le choix des pouvoirs locaux de recourir davantage soit à l’emploi statutaire, soit à l’emploi contractuel. Pour opérer ce choix, chaque pouvoir local part notamment de sa réalité, parfois historique, mais aussi de sa vision en matière de ressources humaines, aux fins d’assumer et d’assurer ses missions de service public.
Ces précisions faites, il faut savoir que mon cabinet et moi-même travaillons ardemment à l’élaboration de solutions à même de rencontrer les besoins des pouvoirs locaux.
C’est ainsi que j’ai déposé sur la table du Gouvernement wallon un plan d’aide aux communes.
Il ne faut, en effet, plus démontrer que les villes et communes ont vu leurs finances se détériorer sous le coup des crises économiques successives et de la dégradation du tissu socio-économique, mais aussi du fait des décisions politiques prises à d’autres niveaux de pouvoir. Ce phénomène a malheureusement été accentué tant par la crise sanitaire que par la catastrophe des inondations.
Il y a donc une difficulté croissante pour les communes de rencontrer les dépenses exposées et d’assumer leurs missions de service public, alors même que les besoins et attentes des citoyens ne cessent de se renforcer. Il est ainsi un fait incontestable et incontesté que la croissance des recettes ne rencontre plus la croissance des dépenses.
Avec le temps, les soldes des provisions et réserves risquent d’être insuffisants pour que les villes et communes puissent recommencer à investir de manière substantielle et faire face aux défis qui se présentent à elles à court et moyen termes.
Il s’agit pourtant, notamment, de faire face aux conséquences du vieillissement de la population, de l’augmentation des dépenses d’aide sociale, du financement des zones de secours et de police et, bien évidemment, pour en revenir à la question, du financement des pensions des agents communaux.
L’élaboration des budgets au cours des exercices à venir risque donc de devenir encore beaucoup plus ardue et même parfois insoluble pour nos communes. Sans multiplier les chiffres évocateurs, on sait ainsi que, sur la période de 2017 à 2021, les recettes fiscales ont, en moyenne, augmenté de 2,28 % par an (2,78 % pour l’ensemble des recettes ordinaires) et que sur la même période, les dépenses de personnel sont en hausse moyenne annuelle de 3,15 % (3,23 % pour l’ensemble des dépenses ordinaires).
Compte tenu de cela, je puis lui confirmer que le processus d’adoption du plan d’aide aux communes est en cours et en discussion. L’honorable membre comprendra dès lors que je ne peux m’autoriser à lui dévoiler son contenu à ce stade.