La digitalisation des pouvoirs locaux

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 57 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 19/10/2021

  • de LOMBA Eric
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Afin de rendre les pouvoirs locaux capables de proposer des services dématérialisés aux citoyens, il est indispensable de les aider dans leur digitalisation.  
  
  Dans ce cadre, Monsieur le Ministre a fixé différents objectifs :
  - améliorer l'état de l'infrastructure informatique locale ;
  - investir dans la connectivité du territoire ;
  - former les agents et les élus ;
  - développer des solutions digitales sur le territoire ;
  - et accroître l'interopérabilité et la mutualisation.
   
  Qu'en est-il de l'appel à projets à destination des communes afin d'assurer leur transition digitale ?
   
  A-t-il pu arrêter les conditions d'éligibilité de cet appel à projets ?
   
  Quand sera-t-il lancé et quels seront les délais pour y répondre ?

• Réponse du 18/11/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  J’ai effectivement fixé une stratégie numérique des pouvoirs locaux, qui s’articule autour de cinq objectifs visant à améliorer l’infrastructure, la connectivité, la formation, les solutions logicielles et l’interopérabilité des solutions informatiques.
  
  Dans ce but, des moyens importants ont été dégagés pour les années 2020 à 2023 : 10 millions d’euros sur mes crédits, 10 millions dans le cadre du plan de relance et 21 millions dans le cadre de l’accord-TOP, dont 11 millions pour des investissements de la part des opérateurs en faveur de la connectivité du territoire et 10 millions pour deux appels à projets visant la transition numérique des pouvoirs locaux (5 millions sur les crédits des opérateurs de téléphonie mobile, 2,5 millions sur les crédits du ministre du numérique et 2,5 millions sur mes crédits).
  
  Le premier de ces deux appels a été lancé le 25 octobre. Les communes, CPAS et provinces ont jusqu’au 25 février 2022 pour y répondre. Ils peuvent introduire des projets seuls ou en synergie, notamment avec les intercommunales de développement économique ou à l’échelle des entités supralocales. Le projet doit nécessairement contribuer à la relance et à la résilience, et répondre à un ou plusieurs des objectifs identifiés : améliorer l’orientation usager et la transparence administrative ; améliorer la gouvernance des données ; améliorer l’infrastructure informatique, les logiciels ainsi que la cybersécurité ; améliorer la dématérialisation des processus de travail internes et externes ; augmenter et optimiser l’utilisation des logiciels libres ; améliorer la connectivité du territoire et/ou de ses citoyens ; contribuer au développement numérique « intelligent » du territoire, selon la notion de smart city.
  
  Les critères de recevabilité et de sélection ont été communiqués aux communes, CPAS et provinces par le biais d’une circulaire. Celle-ci reprend également la séquence chronologique des moyens qui seront mis à la disposition des pouvoirs locaux jusqu’en 2023. On y retrouve la source de financement, le montant, le bénéficiaire, le mécanisme de répartition et la thématique qui sera soutenue au travers du financement. Je souhaitais être parfaitement transparent sur les orientations afin que les pouvoirs locaux puissent anticiper les investissements futurs. Complémentairement à la circulaire, un webinaire sur le premier appel à projets est programmé ce 30 novembre, afin de présenter ses modalités et de permettre aux pouvoirs locaux de dialoguer avec l’administration régionale et l’Agence du numérique.
  
  Mon objectif est donc bien d’augmenter graduellement la maturité numérique des pouvoirs locaux, à travers des mesures pragmatiques : investir dans le développement de territoires connectés, mais aussi dans l’amélioration de l’équipement informatique des autorités locales.