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Les enveloppes d'ensevelissement

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2021
  • N° : 59 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 19/10/2021
    • de HAZEE Stéphane
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Le 2 mai 2019, notre Parlement a adopté un décret modifiant certains articles du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de permettre l'inhumation de dépouilles, en pleine terre, dans des enveloppes d'ensevelissement.
     
    Ce décret était initialement censé entrer en vigueur le 15 novembre 2020. Toutefois, le Gouvernement n'a pas encore adopté d'arrêté d'exécution. En vue de rédiger cet arrêté, le prédécesseur de Monsieur le Ministre a indiqué avoir mis sur pied un groupe de travail réunissant des experts régionaux, des représentants communaux et des représentants professionnels.
     
    Il m'indiquait en avril dernier avoir reçu le rapport final de ce groupe de travail. Les conclusions dudit rapport indiquaient toutefois qu'à l'heure actuelle, les housses proposées par les entreprises de pompes funèbres ne présentaient pas les garanties suffisantes en matière de biodégradabilité. Il précisait ainsi que « les housses d'ensevelissement doivent répondre aux deux principes indiqués dans la question : soit, chronologiquement, l'imperméabilité temporaire (liée à la période de manipulation potentielle de la dépouille), puis la dégradation. Il s'agit d'assurer la salubrité publique de deux moments précis, d'une part l'inhumation, de l'autre, l'exhumation finale des dépouilles ».
     
    Les housses actuellement proposées ne présenteraient pas les qualités suffisantes pour répondre à ces exigences selon le rapport. Il ajoutait que le rapport préconise de charger une institution universitaire de réaliser des tests sur les matériaux disponibles sur le marché.
     
    En avril dernier, il concluait sa réponse en affirmant que sa « volonté est néanmoins de mettre tout en œuvre afin que ce dossier aboutisse rapidement, mais seulement en pleine conscience de ce qu'il implique aujourd'hui et dans les années à venir. »
     
    Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur ce dossier et son état d'avancement ?
     
    A-t-il chargé une université de réaliser des tests sur les matériaux disponibles sur le marché comme préconisé par le rapport ?
    Si ce n'est pas le cas, envisage-t-il de le faire ?
     
    Comment explique-t-il que la Région flamande et la Région bruxelloises autorisent l'inhumation dans des enveloppes d'ensevelissement ?
     
    N'est-il pas possible de s'inspirer de ce qui se fait chez nos voisins ?
     
    Quel est l'état de ses contacts à ce sujet avec ses homologues des autres Régions ?
     
    Quel est le calendrier envisagé pour l'adoption de l'arrêté d'exécution ?
  • Réponse du 18/11/2021
    • de COLLIGNON Christophe
    Le 25 octobre dernier, j’ai organisé, en mon cabinet, à l’attention des ministres concernés des trois régions et de la communauté germanophone, la présentation officielle du rapport des groupes de travail « éco-funérailles » et « housses d’ensevelissement ».

    Les conclusions qui ressortent de cette présentation démontrent qu’aucun des tests réalisés ne garantit la biodégradabilité des housses actuellement proposées par les entreprises de pompes funèbres en conditions d’inhumation naturelles. Cette réalité est bien connue de mes homologues, qui sont donc confrontés aux mêmes difficultés.

    La réunion du 25 octobre aura permis d’établir une connaissance partagée et d’entendre une volonté commune de financer une étude universitaire interrégionale. Un calendrier de travail va être établi avec les représentants de chaque cabinet afin de charger une ou des institutions universitaires d’élaborer un cahier des charges cohérent et respectueux tant de l’environnement que des acteurs et travailleurs communaux et, bien sûr, des défunts.