Le rapport de l'Observatoire du Foncier agricole et le lancement des Assises de la terre
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 97 (2021-2022) 1
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Question écrite du 19/10/2021
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Il avait également mentionné avoir reçu quatre scénarios de la Direction générale de l'aménagement foncier rural pour la mise en place d'une structure régionale foncière. Certains points devaient encore être approfondis et concertés, mais la finalisation était proche.
Depuis cette commission, l'Observatoire du Foncier agricole a présenté son rapport 2021. Cet outil essentiel et fiable apporte des précisions et des nuances importantes quant à l'analyse de la situation foncière agricole et permet de nourrir des réflexions à ce sujet quant aux solutions à mettre en œuvre. À cet égard et à l'occasion de la publication de ce rapport, Monsieur le Ministre a annoncé le lancement des « Assises de la Terre ».
Quelle politique souhaite-t-il préconiser avec le lancement des « Assises de la Terre » ?
Comment compte-t-il prendre en compte les résultats de l'étude du SPW ARNE dans sa politique du foncier agricole ?
Réponse du 09/11/2021
- de BORSUS Willy
Je lance les Assises de la Terre justement parce que le foncier agricole est une problématique complexe et qui doit être réfléchie dans son ensemble avec toutes les parties prenantes. Je souhaite à cet égard déposer différents projets sur la table.
Nous devons également identifier les problématiques et différents volets à aborder. J’en ai déjà annoncé lors de la conférence de presse de ce mois d’octobre :
- les moyens à mettre en œuvre pour soutenir les modèles agricoles familiaux que nous souhaitons ;
- la banque foncière ;
- la comparaison avec les pays voisins en termes d’accès à la terre et les outils prévus dans le Code wallon de l’Agriculture ;
- l’évaluation de la réforme du bail à ferme ;
- La transmission familiale des exploitations ;
- les utilisations concurrentes à l’affectation agricole de la terre, comme le photovoltaïque ;
- Et cetera.
Le rapport de l’Observatoire du foncier agricole permet la compilation de références solides sur les prix des terrains agricoles. On voit avec ce rapport qu’en fonction de la situation du bien, de son caractère totalement non bâti ou partiellement bâti, de sa région, de la qualité de l’acheteur ou de la nature du sol (terre arable ou prairie), les prix à l’hectare ne sont pas du tout les mêmes et varient parfois très fortement.
Le soutien à l’installation des jeunes fait partie des besoins prioritaires identifiés dans le futur plan stratégique. L’un des facteurs qui empêchent ce renouvellement générationnel est la difficulté d’accès à la terre. Les différentes interventions qui seront mises en place dans la cadre du plan n’auront de sens que si cette problématique est prise à bras le corps en amont. Tous ces éléments sont forcément importants et doivent être pris en compte pour alimenter ces Assises.
Avant d’élaborer un programme sur la façon de mener les travaux, il faut d’abord réunir les parties prenantes. L’objectif consiste à travailler en collaboration avec elles. Les assises devraient être composées, notamment, des syndicats agricoles, des propriétaires, des universitaires, des experts tels que des notaires ou des avocats et d’associations qui connaissent et sont actives en cette matière.
En termes de budget, il est à ce stade prématuré de se prononcer puisque nous ne savons pas sur quoi vont déboucher ces Assisses.
Mon espoir et mon intention sont de proposer des réformes dans la foulée du travail parlementaire mené sur cette thématique et des assists de la terre. À ce stade, il est bien sûr prématuré de s’avancer sur le résultat d’une telle consultation.
La première évaluation de la réforme du bail à ferme sera menée par mon administration et, plus particulièrement, la Direction de l'Aménagement foncier rural en collaboration avec mon équipe. Nous avons déjà pu mettre en avant certains points qui posent problème. Néanmoins, au vu du caractère récent de cette réforme, il risque encore d’y avoir de nouvelles interpellations revenant du terrain dans les prochaines semaines/mois à venir. Lors de ces Assisses, certains points vont également être soulevés par les intervenants.
J’ai bien entendu suivi les auditions menées au sein de cette commission. Beaucoup de points soulevés ont attiré mon attention et méritent d’être abordés lors de ces Assises. Je pense que de toute façon les parties prenantes le feront. Je peux citer notamment la fiscalité - donner des impulsions et une attractivité aux bailleurs représente une piste pour revaloriser le bail à ferme - ou encore la réhabilitation des zones désaffectées pour les convertir en zonings plutôt que d’aller mordre sur des terres agricoles. Concernant ce dernier point, je l’ai moi-même évoqué à plusieurs reprises : je suis opposé à ce que des terres agricoles soient utilisées pour des champs photovoltaïques, les zones d’activités économiques doivent prioritairement et en tout cas dans toute la mesure du possible, être localisées sur d’anciens sites d’activités économiques …