La pétition pour le respect des droits humains dans les maisons de repos et de soins

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 84 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 20/10/2021

  • de VANDORPE Mathilde
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Une pétition de plus de 15.000 signatures réclamant le respect des droits humains dans les maisons de repos et de soins (MR/MRS) a été remise ce lundi 11 octobre à Madame la Ministre.
  
  Les auteurs de la pétition, dont Amnesty International, Eneo, Espace Seniors, la Ligue des Droits Humains et la Ligue des Usagers des Services de Santé (LUSS) demandent que les résidents, leurs représentants légaux, les gestionnaires des MR/MRS et le personnel soignant soient représentés et participent aux processus de planification et de décision liés aux questions qui ont un impact sur les résidents.
  
  Cette pétition rappelle qu'il est essentiel de promouvoir la vie à domicile dans de bonnes conditions et de soutenir les initiatives alternatives basées sur le respect de droits humains.
  
  Un autre constat fort de la pétition est ce rappel de ce qui pourrait sembler être une évidence, c'est le fait que toute restriction des droits fondamentaux des résidents de MR/MRS, comme la privation de liberté de mouvement, doit en outre être encadrée par la loi, et ce, afin d'éviter les abus
  
  Nous partageons bien sûr avec les auteurs de la pétition, la volonté de faire appliquer une vision humaniste de l'accompagnement du vieillissement.
  
  Madame la Ministre a reçu les auteurs de la pétition ce lundi 11 octobre. Quelle a été la teneur de la réunion ?
  
  Des pistes de solutions ont-elles été abordées ?
  
  En février, elle annonçait la création d'un groupe de travail sur la révision des normes.
  
  Quelles sont les modifications réglementaires qui sont envisagées pour améliorer la prise en charge des aînés, tout en veillant à mieux encadrer les prix ?

• Réponse du 18/11/2021

  • de MORREALE Christie
  La rencontre du 11 octobre avec la délégation a été un échange constructif autour des constats des pétitionnaires, mais également et surtout sur la poursuite des travaux. La délégation représentée par l’ASBL Le Bien vieillir, Respect seniors, la LUSS et Amnesty International a salué ce que le Gouvernement avait déjà mis en place, mais a rappelé d’une part, la nécessité de poursuivre les efforts et d’autre part, leur disponibilité à travailler de concert avec l’administration et mon cabinet afin de poursuivre les travaux en cours et futurs.
  
  Dès ma prise en fonction, des chantiers ont été initiés, je pense aux projets Tubbe ou à la mise sur pied de différents groupes de travail qui ont dû être interrompus durant la crise, qui ont dorénavant repris et qui ont pour objectifs :
  - de revoir les normes d’encadrement ;
  - de favoriser un management participatif et une bonne gouvernance ;
  - de revoir la réglementation afin qu’elle puisse être conforme aux attentes et besoins de la population hébergée et tenir compte du bien-être au travail ;
  - de revoir le système de financement des établissements avec un contrôle des prix afin que cette alternative puisse être accessible à toutes et tous.
  
  À l’issue de la première vague et en complément aux mesures que je viens de citer, d’autres actions ont été initiées telles que :
  - un projet pilote au sein de 6 maisons de repos afin d’expérimenter une nouvelle approche d’accompagnement des aînés en Wallonie basée sur le management participatif ;
  - le développement de 15 espaces communautaires en Wallonie ;
  - un focus groupe bientraitance en maison de repos dont l’objectif est notamment de réaliser un plan d’action « bientraitance » en s’appuyant sur les recommandations des parties prenantes ainsi que de la Commission spéciale Covid du Gouvernement wallon.
  
  Le groupe révision des normes dont l’objectif est d’orienter la politique de programmation, normative et de modernisation du financement avec les sous-groupes : infrastructures, prix, accompagnement des résidents, a été validé par le Comité de pilotage « Vieillissement et Qualité ».
  
  L’administration travaille actuellement sur la compilation des constats et recommandations des différents acteurs. Une première rencontre se tiendra au mois de décembre avec comme première thématique, les normes d’encadrement.
  
  Parallèlement à ces travaux et en lien avec la praticabilité du subventionnement à l'infrastructure, les directions des ainés, de l’infrastructure et de l’audit et de l’inspection ont déjà réalisé un état des lieux des difficultés actuelles rencontrées dans la législation en vigueur.
  
  Il s’agira de poursuivre ce travail et de le décliner en propositions pour modification de la réglementation. Il s’agira également de soutenir les maisons de repos qui, au-delà du respect des normes bâtiment, du personnel et des soins, pratiquent des prix abordables.