La pétition pour une meilleure prise en charge des droits humains dans les maisons de repos

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 85 (2021-2022) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 20/10/2021

  • de LEGASSE Dimitri
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Le 11 octobre, une entrevue était programmée entre Madame la Ministre et diverses associations initiatrices d'une pétition en vue d'une meilleure prise en charge des droits humains dans le secteur des maisons de repos. La pétition a recueilli 15 000 signatures et demande notamment que les résidents et leurs représentants légaux, les gestionnaires des MR/MRS et le personnel soignant soient représentés et participent aux processus de planification et de décision. Cette demande fait largement écho au modèle TUBBE qui est actuellement développé en Wallonie au travers des expériences pilotes que vous avez initiées.
  
  Les pétitionnaires souhaitent également un renforcement en personnel spécialisé, en nombre suffisant et bénéficiant de conditions de travail adéquates. Elles visent enfin la nécessité de renforcer les organes d'inspection des MR/MRS.
  
  Madame la Ministre a-t-elle reçu les pétitionnaires ?
  
  Quelles sont les mesures qu'elle a mises en place pour renforcer la participation des résidents à la gestion de la vie au sein des institutions ?
  
  Comment assure-t-elle les contrôles du respect de normes et des droits des résidents au sein des MR/MRS ?
  
  Le renforcement des organes de contrôle de l'AViQ avait été pointé par la commission spéciale dans ses recommandations.
  
  Quelles sont les suites données à cette recommandation ?
  
  A-t-elle chargé l'AViQ d'engager des renforts pour les services d'inspection ?

• Réponse du 18/11/2021

  • de MORREALE Christie
  J’ai effectivement reçu les pétitionnaires en date du 11 octobre. Cette rencontre avec la délégation présente a été un échange constructif autour des constats des pétitionnaires, mais également et surtout sur la poursuite des travaux.
  
  La délégation représentée par l’ASBL Le Bien vieillir, Respect seniors, la LUSS et Amnesty International a salué ce que le Gouvernement avait déjà mis en place, mais a rappelé d’une part, la nécessité de poursuivre les efforts et d’autre part, leur disponibilité à travailler de concert avec l’administration et mon cabinet afin de poursuivre les travaux en cours et futurs.
  
  Depuis ma prise de fonction, j’ai souhaité soutenir la participation des résidents à la gestion des établissements pour aînés et des chantiers ont été initiés. Je pense aux projets Tubbe ou à la mise sur pied de différents groupes de travail qui ont dû être interrompus durant la crise, qui ont dorénavant repris et qui ont pour objectifs :
  - de revoir les normes d’encadrement ;
  - de favoriser un management participatif et une bonne gouvernance ;
  - de revoir la réglementation afin qu’elle puisse être conforme aux attentes et besoins de la population hébergée et tenir compte du bien-être au travail ;
  - de revoir le système de financement des établissements avec un contrôle des prix afin que cette alternative puisse être accessible à toutes et tous.
  
  À l’issue de la première vague et en complément aux mesures que je viens de citer, d’autres actions ont été initiées telles que :
  - un projet pilote au sein de 6 maisons de repos afin d’expérimenter une nouvelle approche d’accompagnement des aînés en Wallonie basée sur le management participatif ;
  - le développement de 15 espaces communautaires en Wallonie ;
  - un focus groupe bientraitance en maison de repos dont l’objectif est notamment de réaliser un plan d’action « bientraitance » en s’appuyant sur les recommandations des parties prenantes ainsi que de la Commission spéciale Covid du Gouvernement wallon.
  
  Concernant le travail de l’inspection, j’ai insisté à plusieurs reprises auprès de l’administration pour que les inspections se réalisent de manière inopinée. La Direction de l’audit et de l’inspection pour le secteur aînés a été renforcée dans le cadre de la crise Covid.
  
  Quatre équivalents temps plein au total ont été recrutés au cours de l’année 2020 :
  - 3 de niveau 1 afin de renforcer les compétences de l’équipe sur l’évaluation de la qualité de vie et du bien-être ;
  - 1 ETP médecin chargé plus spécifiquement de l’évaluation de la prise en charge médicale et de la coordination médicale au sein des maisons de repos.
  
  Ces renforts portent le total de l’équipe d’inspection des aînés à 15,1 équivalents temps plein.