Les services organisant du répit en faveur des aidants proches et des personnes porteuses d'un handicap
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 87 (2021-2022) 1
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Question écrite du 20/10/2021
- de RYCKMANS Hélène
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
En 2019, Madame la Ministre nous a indiqué que 21 services étaient agréés et subventionnés. La subvention de base indexée en 2018 pour l'ensemble des services Répit s'élevait à 2 334 249 euros.
Avec l'augmentation des demandes se confirmant ces dernières années, et notamment avec le Covid, quelles actions met-elle en place pour adapter le financement à cette augmentation des demandes ?
Le Plan de relance intègre-t-il une solution pour les nombreuses familles en demande ?
En effet, 1379 prestations ont été refusées en 2014, 1874 en 2015, 2361 en 2017 et presque 3000 en 2019 ! Au niveau du budget, on constate aussi que les objectifs points de ces services sont largement dépassés. Ils doivent donc aller chercher des ressources supplémentaires ou fonctionner sur fonds propres.
En 2019, elle avait évoqué l'évaluation de l'arrêté du Gouvernement wallon en vigueur, qui, elle aussi, avait fait apparaître un écart important entre l'offre et la demande.
Enfin, un plafond de 300h/an est établi pour les familles demandeuses. Pourtant, pendant la crise sanitaire, il a été augmenté à 400 heures. Aujourd'hui, le plafond est redescendu à 300 heures alors que les demandes, elles, n'ont pas bougé ! Pourquoi plafonner à une telle échelle alors que la demande explose ?
Enfin, il y a un enjeu majeur d'égalité entre les femmes et les hommes derrière cette question. Dans l'écrasante majorité des cas, c'est la femme, qui sacrifie sa vie professionnelle et personnelle pour pouvoir s'occuper d'un enfant porteur de handicap ou d'un parent âgé.
Dans la Déclaration de politique régionale (DPR), le Gouvernement a prévu de soutenir les aidants proches en renforçant et en diversifiant l'offre de répit.
Qu'a-t-elle mis en place depuis le début de la législature pour faire avancer cela ?
Réponse du 04/11/2021
- de MORREALE Christie
De fait, le nombre de bénéficiaires ne cesse de croître, tout comme le nombre de gardes prestées. Ces données en constante augmentation démontrent que la possibilité de souffler, de s’accorder du répit est essentielle et participe la préservation d’un équilibre familial fragile pour les familles et les aidants proches de personnes en situation de handicap.
Plus largement, l’ensemble des services proposent des prestations qui visent l’épanouissement de la personne en situation de handicap. Ainsi, les notions de plaisir et d’amusement sont cruciales et au cœur de toutes leurs interventions. Afin de s’adapter aux attentes et aux besoins des familles, certains services ont élargi ou développé leur offre de services en y intégrant notamment des prestations en demi-journée d’activités collectives, des prestations résidentielles…
Les services veillent à donner la priorité aux usagers en situation d’urgence, avec des besoins importants d’assistance ou n’ayant pas accès à d’autres types de prestations de l’AViQ-Branche Handicap. Ils prennent, bien entendu, également en considération la situation de l’aidant proche et de la famille.
Conformément à la notion de répit et afin d’offrir du répit à un maximum de personnes, les prestations de répit ont été limitées annuellement pour chaque usager :
- à 300 heures pour la prestation de répit à domicile ;
- à 50 demi-journées pour la prestation de répit en demi-journée d’activité collective ;
- à 50 journées pour la prestation de répit résidentiel.
Dans l’hypothèse où un usager atteindrait son quota annuel et souhaiterait continuer à bénéficier de prestations de répit, la réglementation donne la possibilité d’introduire une demande de dérogation pour les situations exceptionnelles, urgentes et ponctuelles.
Pendant la crise sanitaire, il a été décidé d’augmenter les quotas des heures ainsi que des journées de prestation accordées à chaque usager. La limite permise pour chaque usager, sans nécessité d’introduire une demande de dérogation, est ainsi passée de :
- 300 heures à 450 heures pour les prestations de répit à domicile ;
- 50 à 60 demi-journées pour les prestations de répit en demi-journée d’activités collectives ;
- 50 à 60 journées pour les prestations de répit résidentiel.
Cette augmentation répondait aux besoins exprimés par les aidants proches et aux réalités vécues par les services Répit. Ceux-ci étaient de plus en plus sollicités étant donné les décisions qui avaient été prises par la Communauté française, la Région wallonne ainsi que diverses autres autorités en lien avec l’activité des établissements scolaires (ordinaires et spécialisés), des services d’accueil de jour, des milieux d’accueil de la petite enfance, de l’extrascolaire, des stages divers et variés, et cetera.
Actuellement, la majorité des « services » généralistes et spécialisés ont repris leurs activités en s’adaptant au contexte sanitaire actuel. Les limites initialement prévues dans l’Arrêté du Gouvernement wallon sont donc redevenues la norme pour les motifs évoqués supra.
Néanmoins et pour répondre à davantage de demandes, un refinancement de 800 000,00 euros a été accordé en 2021 pour les services de Répit. La subvention de base indexée en 2021 pour l'ensemble des services Répit s'élève donc à 3 156 794,00 euros.
Finalement, dans l’objectif de toujours répondre aux besoins en matière de répit et de favoriser l’inclusion sociale de chacun, le Plan de relance pour la Wallonie prévoit de renforcer davantage l’offre de répit pour personnes en situation de handicap via un financement complémentaire.