La finalisation du registre des institutions locales et paralocales
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 60 (2021-2022) 1
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Question écrite du 20/10/2021
- de HAZEE Stéphane
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Disposer d'un registre exhaustif, fiable et actualisé permet d'identifier aisément les assujettis au contrôle annuel de la Direction du contrôle des mandats locaux.
En mai dernier, la Cour des comptes a publié son rapport visant à évaluer dans quelle mesure les processus élaborés par la Direction du contrôle des mandats lui permettent d'accomplir ses missions et donnent une assurance raisonnable que ses objectifs sont atteints. La Cour a notamment pointé au printemps dernier la nécessité de finaliser rapidement le registre des institutions locales et paralocales.
En juin dernier, Monsieur le Ministre indiquait que malgré ses différents rappels, le registre n'était pas encore finalisé.
Il s'est également montré favorable au développement d'un modèle informatique permettant d'automatiser les démarches. Il ajoutait avoir demandé à son administration une étude de faisabilité légale et technique de ce mode de fonctionnement.
En outre, plusieurs arrêtés d'exécution devaient être adoptés en vue de préciser les données à transmettre ainsi que les modalités de transmission et de publication des informations collectées.
Le registre des institutions locales a-t-il été finalisé ?
Si ce n'est pas le cas quelles en sont les causes ? Sous quel délai espère-t-il pouvoir finaliser le registre ?
A-t-il ou est-il sur le point de faire adopter les arrêtés d'exécution ?
L'administration a-t-elle pu réaliser l'étude de faisabilité portant sur le développement d'un modèle informatique facilitant le remplissage du formulaire ?
Quelles en sont les principales conclusions ?
Réponse du 21/10/2021
- de COLLIGNON Christophe
Le registre des institutions locales n’est pas encore finalisé, mais les données pour les communes, les CPAS, les provinces, les régies provinciales autonomes et les SLSP ont toutes été transmises. Il nous manque cependant encore une petite cinquantaine d’institutions sur les quelque 850 formulaires à recevoir dans le registre « pouvoirs locaux ».
Les informateurs institutionnels de ces institutions ont été contactés à plusieurs reprises, mais restent en défaut de s’acquitter de leurs obligations, et ce, malgré des rappels transmis et la mise en place d’une centrale d’appel pour revenir directement vers chaque informateur institutionnel et apporter l’assistance nécessaire au remplissage du registre.
Mes services persévèrent évidemment et nous poursuivons l’objectif. Un nouveau courrier de rappel sera transmis à ces informateurs institutionnels, car nous ne pouvons nous substituer à leurs obligations.
Comme évoqué lors d’une précédente question, les arrêtés d’exécution, préalables à l’ouverture du « guichet » ou du « front office public » de l’application informatique, seront très prochainement discutés en Gouvernement. Ils font encore l’objet d’adaptations au sein de mon administration.
Enfin, pour ce qui est du développement d’un modèle informatique facilitant le remplissage du formulaire sur la base des recommandations de la Cour des comptes, l’étude de faisabilité est en cours d’analyse auprès du prestataire informatique.