La garantie de l'absence de Covid Safe Ticket (CST) au sein des conseils communaux

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 66 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 21/10/2021

  • de DEMEUSE Rodrigue
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le projet de décret fixant les modalités d'application du Covid Safe Ticket en Wallonie suscite de multiples questions, avec notamment des débats qui se font jour au sein de certains conseils communaux quant à l'application ou non de ce dispositif pour les séances du conseil communal.
  
  Ainsi, à Bruxelles, on a récemment vu l'imposition du CST pour pouvoir participer ou assister aux conseils communaux de Molenbeek et d'Anderlecht.
  
  Cette situation pose toutefois question en termes de participation au débat démocratique.
  
  Quelle est l'appréciation de Monsieur le Ministre de la situation en Wallonie ? Quelles mesures a-t-il prises pour garantir une participation de l'ensemble des élus aux séances de leur conseil communal en Wallonie ?
  
  Dans le texte en cours d'adoption, il semble que le CST soit bien exclu des réunions des conseils communaux, comme des parlements d'ailleurs.
  
  C'est une bonne chose. En effet, sans remettre en cause l'utilité que peut représenter le CST dans certaines situations et secteurs, l'utilisation de celui-ci pour limiter la participation aux séances du conseil communal me semble engendrer un risque réel d'instrumentalisation du Covid Safe Ticket à des fins politiques, dans le but d'empêcher certains élus de participer aux débats.
  
  Les conseils communaux sont un lieu où sont élus des représentants. Ils doivent pouvoir continuer à exercer leur fonction dans tous les cas, moyennant évidemment les gestes barrières et masques.
  
  Monsieur le Ministre garantit-il qu'il n'y a pas de possibilité pour les communes d'imposer d'elles-mêmes un CST pour le conseil communal ? Et surtout, qu'en est-il du public ? En ce qu'elle serait imposée également, ou seulement, au public, une telle obligation ne porte-t-elle pas atteinte au principe de publicité des débats ?

• Réponse du 18/11/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  Un décret spécifique sur la question de l’utilisation élargie du Covid Safe Ticket a été adopté par le Parlement wallon. Ce texte reprend toutes les situations qui verront son application rendue obligatoire.
  
  Nous avons fait le choix d’en exclure les réunions des organes législatifs des institutions liées à l’exercice de la démocratie. Comme le précise l’exposé des motifs, on pense notamment aux réunions des conseils communaux et des parlements.
  
  Cette exclusion se justifie par la volonté du Gouvernement de ne pas porter atteinte au principe de publicité qui entoure l’exercice démocratique.
  
  Le décret ne peut souffrir d’aucune prise de mesure contradictoire, ce qui signifie qu’une commune ne pourra pas imposer l’usage du passeport sanitaire quand bien même elle le souhaiterait. Si une commune le juge nécessaire, elle peut toujours organiser les séances de son conseil à distance.
  
  Cela dit, si le CST ne s’applique pas, c’est moyennant la condition que les membres du public portent un masque ou une alternative en tissu et que des mesures de protection individuelle sont adoptées.