Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 21 et 22 octobre 2021 et la position qui y sera soutenue
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 24 (2021-2022) 1
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Question écrite du 21/10/2021
- de BIERIN Olivier
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ? Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 08/12/2021
- de DI RUPO Elio
Comme à l’accoutumée depuis le début de la crise sanitaire, un point spécifique était consacré à cette dernière. Les conclusions de ce Conseil ont évolué par rapport au précédent. Le Conseil insiste sur la solidarité avec les États tiers.
En ce qui concerne la crise sanitaire, la Belgique soutient le renforcement de la solidarité avec les États tiers et souligne le niveau insatisfaisant d’exportation de vaccins de l’Union européenne dans le cadre de l’initiative COVAX. La Belgique a également insisté sur la référence à l’Organisation mondiale du Commerce afin que cette dernière intègre les vaccins dans les débats sur la propriété intellectuelle.
Un point était consacré au digital. La Commission a publié une communication sur la stratégie digitale pour la décennie à venir. Elle demande des assouplissements dans le cadre de la réglementation sur le roaming.
La Belgique s’est exprimée sur l’importance d’une attention soutenue à la pénurie de semi-conducteurs ainsi que sur la sécurité des connectivités.
L’énergie était le troisième point à l’ordre du jour. Les Chefs d’État et de Gouvernement ont pris à bord les conclusions du Conseil Énergie du 12 octobre 2021 sur les mesures pour faire face à la montée des prix.
La Belgique a rappelé son attention à l’impact sur les publics précarisés et sur les entreprises. La Belgique a également demandé à ce qu’une cohérence soit assurée avec les discussions menées dans le cadre du Paquet « Fit for 55 » et notamment, avec la révision de la directive sur la taxation de l’énergie.
Les autres points abordés lors de ce Conseil européen étaient les suivants :
- Les migrations :
Le Service d’Action extérieur propose un plan d’actions en huit points.
La Belgique a demandé de remplacer le terme « immigration illégale » par le terme « immigration irrégulière ».
La proposition de conclusions mentionne l’affectation de l’enveloppe de la politique de voisinage d’au moins 10% au contrôle des frontières extérieures. La Belgique demande que le terme « au moins » soit remplacé par « 10% à titre indicatif ».
- Le commerce :
Il s’agissait d’une discussion libre ciblée sur les défis dans le cadre de la construction d’une autonomie stratégique ouverte de l’Union européenne.
La Belgique a demandé que l’approche européenne soit cohérente avec les politiques sectorielles dans les domaines économiques, sociaux et environnementaux et notamment, le respect des normes tout en assurant un niveau de concurrence équitable pour nos opérateurs.
- Les relations extérieures :
Sur la question du partenariat oriental, la Belgique a soutenu l’insistance de la Suède et des Pays-Bas sur la gouvernance.
La Wallonie a soutenu les positions belges évoquées ci-dessus.