Le transfert à la Région wallonne du mécanisme régissant l'octroi du supplément d'allocations familiales pour les enfants atteints d'un handicap ou d'une affection

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 67 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 25/10/2021

  • de SOBRY Rachel
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Comme tout autre enfant, celui porteur d'un handicap a droit à une allocation familiale ordinaire. S'il a besoin de plus d'attention et de soins, une allocation complémentaire peut lui être accordée jusqu'à l'âge de 21 ans. L'octroi de cette allocation familiale complémentaire dépend d'une triple évaluation basée sur des piliers et effectuée par le SPF – Direction Générale Personnes Handicapées. Pour bénéficier d'allocations familiales majorées, l'enfant doit au moins avoir 4 points dans le premier pilier et 6 points minimum pour le total des trois piliers.
  
  Les allocations familiales majorées ont été régionalisées suite à la 6e réforme de l'État et le transfert de cette compétence vers les organismes d'intérêt public régionaux, en l'occurrence l'AViQ, devait commencer à partir d'octobre 2021.
  
  La Wallonie a-t-elle dès lors bien repris, dans les temps, tout ou partie de l'évaluation médicale utile à la reconnaissance de ces allocations familiales supplémentaires ?

• Réponse du 24/11/2021

  • de DE BUE Valérie
  Jusqu’au 30 septembre 2021, le SPF Sécurité sociale (Direction générale des personnes handicapées) assurait pour le compte de la Région wallonne les évaluations médicales destinées à l’octroi d’allocations familiales supplémentaires. Il est prévu que la Région reprenne le processus en deux phases distinctes :
  - 1er octobre 2021 : reprise des premières demandes et des demandes de révision ;
  - 1er janvier 2022 : reprise des révisions d’office.
  
  Selon ce phasage et les termes du protocole signé le 14 juin 2021 par mes collègues les Ministres Lalieux et Morreale ainsi que par moi-même, le SPF doit apurer les arriérés et les dossiers en cours pour le 30 juin 2022 au plus tard. À ce stade, le SPF n’a signalé aucune difficulté à ce sujet.
  
  Dès le 1er juillet 2022, la Wallonie aura donc repris l’ensemble du processus.
  
  Comme convenu, les demandes arrivées aux caisses d’allocations familiales depuis ce 1er octobre 2021 ont donc été routées par flux informatique vers l’AViQ. Les premières étapes d’une demande, à savoir l’échange avec les caisses, l’envoi des premiers courriers via la plateforme informatique et le remplissage du formulaire psychomédicosocial (volet A), ont donc pu être testées et fonctionnent parfaitement.
  
  Par ailleurs, l’équipe « allocations familiales supplémentaires » est en place au sein de l’administration centrale de l’AViQ. L’essentiel du personnel a été recruté, formé et s’adonne d’ores et déjà au traitement des premières demandes. Cette équipe a été constituée par recrutements internes et externes ainsi que par transferts d’agents AViQ travaillant au SPF. Elle se compose d’assistants administratifs et de gestionnaires de dossiers ; des psychologues rejoindront la cellule déjà en place au début de l’année 2022. L’AViQ dispose également d’un pool de médecins formés et expérimentés qui se complètera progressivement. Ceux-ci sont des médecins indépendants, liés à l’AViQ par une convention.
  
  Concernant l’aspect communication, un triptyque a été réalisé à l’attention des familles et des professionnels de la santé. Il a été distribué à tous les organismes intéressés (mutuelles, communes, CPAS, centres d’expertises centres ONE, bureaux AViQ, et cetera). Les caisses d’allocations ont également prévenu leurs affiliés du changement dans la compétence. Les partenaires chargés d’aider les familles au remplissage du volet A (bureaux régionaux de l’AViQ, services agrées, Handicontacts, mutuelles, CPAS, et cetera) ont tous reçu une formation et des outils pour informer et guider au mieux les familles qui se tourneraient vers eux.
  
  Les premiers contacts avec le personnel des centres d’expertise ont été établis et une plateforme de suivi a été mise à leur disposition pour qu’ils puissent aguiller aux mieux le public.
  
  Par ailleurs, à la suite des formations et des premières interpellations, des foires aux questions spécifiques à certains publics (familles, partenaires, médecins, etc.) ont été rédigées ; celles-ci seront disponibles via le site internet de l’AViQ très prochainement.
  
  À ce stade, le démarrage de la reprise de la compétence par la Région wallonne s’amorce donc de manière positive. Il s’agira dans les semaines qui suivent de poursuivre les démarches de communication notamment envers les hôpitaux et les médecins ainsi que de lancer un appel à candidatures pour recruter de nouveaux médecins évaluateurs. En outre, il conviendra de continuer les réflexions concernant l’exposition des données, les flux entre les entités et statuer sur un accord de coopération concernant les déménagements des bénéficiaires pendant et après l’évaluation.
  
  Enfin, un monitoring de la reprise est réalisé en interne à la Région wallonne, au travers du Comité de pilotage qui accompagne les travaux depuis leurs débuts, et auquel mon cabinet et le cabinet de ma collègue Christie Morreale sont associés, et en externe avec la DGPH, au travers du Comité de suivi prévu dans le protocole de collaboration.