La procédure d'introduction de permis dans le dossier du Grand Pont de Couvin

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 102 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 25/10/2021

  • de MATHIEUX Françoise
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Le 6 octobre dernier se tenait dans le centre de Couvin une manifestation afin de protester contre le projet de chantier du Grand Pont de Couvin.
   
  Pour rappel, le Grand Pont, fleuron touristique et patrimonial de l'entité de Couvin, est l'objet de rénovations depuis quelques semaines. Il est situé sur une voirie régionale et les travaux ont donc été entamés par le SPW. Il était prévu de remplacer les pavés existants par un revêtement hydrocarboné et de remplacer les garde-corps et les pierres bleues sur lesquelles ceux-ci reposent. Toutefois, ce chantier nécessitait à la fois un permis et une autorisation patrimoniale de l'AWaP.
  
  En effet, le pont est inclus dans le périmètre d'un ensemble classé, à savoir celui du Rocher dit de la Falaise (classement 93014-CLT-0001-01 - site classé le 7 juillet 1976). Il semble que le SPW ignorait cette information. Depuis, le chantier est à l'arrêt et en attente de régularisation. L'AWaP s'est rendue sur place et le dossier est aujourd'hui dans les mains du fonctionnaire délégué de la Région wallonne.
   
  Au-delà des décisions qui seront prises quant à la remise en état, je l'espère, à l'identique du Grand Pont, le chantier est aujourd'hui à l'arrêt et des déviations sont en place. Celles-ci sont assez complexes et bloquent l'accès tant aux riverains qu'aux commerçants. Contacté par mes soins, le fonctionnaire délégué m'indiquait que la procédure de remise en ordre du dossier prendrait plusieurs mois. Cette situation va vite devenir invivable pour des commerçants déjà fragilisés par la crise sanitaire et les longues phases de travaux du contournement. Il me semble que ce n'est pas aux commerçants et aux riverains à subir les conséquences d'une erreur imputable aux responsables du chantier.
   
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si, dans des cas exceptionnels comme celui-ci, des dérogations ou des procédures d'urgence peuvent-être prévues afin d'accélérer la procédure ?
  Dans l'affirmative, lesquelles ?

• Réponse du 09/11/2021

  • de BORSUS Willy
  À ce jour, les services du fonctionnaire délégué n’ont pas encore reçu de dossier relatif aux travaux évoqués. Le pont étant situé en site classé, comme mentionné dans la question, le projet de réfection doit faire l’objet, en vertu du COPAT, de deux réunions de patrimoine. Ces réunions doivent être sollicitées par le demandeur et sont organisées par les services de l’AWAP. Cette procédure est un préalable au dépôt de la demande de permis d’urbanisme. 
  
  De manière générale, le CoDT ne prévoit pas de procédure d’urgence. Toutefois, une fois que les services du fonctionnaire délégué seront en possession du dossier, ils ne manqueront pas de traiter la demande avec toute la célérité requise.