/

L'évaluation du système de client protégé conjoncturel en Wallonie

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2021
  • N° : 151 (2021-2022) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 25/10/2021
    • de DESQUESNES François
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
    Depuis le 10 octobre 2020, Monsieur le Ministre a mis en place le statut de client protégé conjoncturel dans le cadre de la crise sanitaire, ce statut ayant été prolongé notamment pour venir en aide aux victimes des inondations. À ce stade, il annonce que l'octroi de ce statut sera possible jusqu'au 31 décembre 2021.
     
    Peut-il faire le point sur l'application pratique et sur le nombre de demandeurs du statut de client protégé conjoncturel depuis le début de la mise en place de cette mesure ?
     
    Combien de demandes ont été introduites, mois par mois, depuis octobre 2020 ?
     
    Toutes les demandes ont-elles eu une réponse positive ?
     
    Combien de clients dont le revenu professionnel a été impacté dans le cadre de la crise sanitaire, et de clients victimes des inondations ont activé ce statut ?
     
    Quelle évaluation Monsieur le Ministre fait-il de cette mesure, ainsi que les acteurs (CPAS, GRD…) ?
     
    Confirme-t-il que la mesure prendra fin le 31 décembre prochain ou va-t-il, comme annoncé par voie de presse, le prolonger ?

    S'il décide de la prolongation, a-t-il l'intention de faciliter l'octroi et l'actionnement de celui-ci par les personnes qui peuvent en bénéficier ?

    Quel est le coût de cette mesure et qui le supporte ?
  • Réponse du 20/12/2021
    • de HENRY Philippe
    À la fin du mois d’octobre, il y avait 1 612 clients protégés (1 054 en électricité et 558 en gaz). Le fichier reprenant le nombre de demandes et la réponse du GRD est transmis chaque mois par les GRD à la CWaPE. Certaines demandes ont été refusées, car le ménage n’était pas en défaut de paiement ou parce que les attestations remises par le service social n’étaient pas complètes. Dans tous les cas, le GRD retourne vers le ménage ou le service social pour signaler les éléments manquants. Un dossier complété peut être renvoyé.

    Nous ne disposons pas des éléments détaillés en ce qui concerne le nombre de demandes mois par mois et le profil des ménages demandeurs. Ces informations sont communiquées par les GRD à la CWaPE. Une évaluation du dispositif est prévue pour le premier semestre 2022 et ces questions y seront abordées, ainsi que les manières de faciliter les démarches pour les ménages.

    Les ménages sinistrés sollicitent l’octroi de la protection par l’intermédiaire d’un service social. L’attestation ne précise pas les raisons de l’octroi de la protection, nous ne saurons dès lors pas quantifier le nombre de ménages sinistrés ayant bénéficié de la protection.

    Le Gouvernement a adopté le 9 décembre un projet d’arrêté prolongeant la protection conjoncturelle jusqu’au 31 août 2022. Nous avons également prévu l’ajout d’une catégorie de ménages sinistrés, au même titre que les ménages chômeurs complets/temporaires, indépendants aide passerelle et BIM et qui sont en défaut de paiement. Au contraire des demandes déposées par l’intermédiaire d’un service social, ces demandes pourront être identifiées et quantifiées.

    Le coût de la mesure est plafonné à un peu plus de 12 millions d’euros et dépendra du nombre de ménages qui solliciteront la protection. Ce coût est intégralement pris en charge par la Région.