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Les problèmes de financement des missions régionales pour l'emploi (MIRE)

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2021
  • N° : 94 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 27/10/2021
    • de DURENNE Véronique
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Les missions régionales pour l'emploi (MIRE) sont au nombre de 11 en Wallonie. Celles-ci ont pour objectif principal de mettre en œuvre des actions d'insertion et d'accompagnement à destination du public éloigné de l'emploi en vue de le conduire vers un emploi durable.
     
    L'un des moyens de financement de ces MIRE provient des programmations du Fonds social européen (FSE). Si la programmation FSE 2014-2020 se terminait le 31 décembre dernier, en raison des circonstances exceptionnelles provoquées par la crise sanitaire, le programme opérationnel FSE 2021-2027 est toujours en cours d'élaboration, entrainant de facto un retard dans la distribution des moyens de financement découlant de cette programmation, et donc des dotations FSE octroyées aux différentes MIRE.
     
    Il apparait également que la liste des projets FSE pour 2022 n'est toujours pas disponible alors que nous approchons de la fin de l'année. Compte tenu du temps nécessaire pour répondre à un appel à projets, le faire valider et obtenir un accord quant à l'octroi effectif de son financement, les MIRE craignent de ne pas recevoir les montants découlant des dotations FSE avant plusieurs mois, obligeant plusieurs de ces missions régionales à devoir se séparer de plusieurs équivalents temps plein, faute de moyens.
     
    Si le Gouvernement wallon a bien tenté de venir en aide aux MIRE en augmentant notamment sa part de subventionnement, force est de constater que cela n'a pas suffi.
     
    En plus des pertes d'emploi que cette situation provoquerait, ce serait également dommageable pour les demandeurs d'emploi, dont une partie constitue bien souvent un public fragilisé, et qui déforcerait donc la qualité d'accompagnement, mais surtout le nombre de réinsertions.
     
    Quelle réponse Madame la Ministre compte-t-elle apporter aux craintes exprimées par les MIRE ?
     
    Je sais que la marge de manœuvre en termes budgétaires est pour le moins étriquée, mais est-il cependant possible de trouver des solutions adéquates afin de donner des moyens additionnels, et donc un peu d'oxygène aux MIRE ?
  • Réponse du 18/11/2021
    • de MORREALE Christie
    Le Fond social européen représente en effet une part importante du financement des missions régionales pour l’emploi. L’aide exceptionnelle débloquée en 2021 a permis de maintenir les actions et les financements jusqu’au 31 décembre de cette année, compte tenu que la précédente programmation FSE se terminait fin 2020.

    Les décisions pour la nouvelle programmation n’interviendront vraisemblablement que dans le courant du premier semestre 2022. Par conséquent, ces opérateurs se trouvent dans la même situation d’incertitude que l’année précédente. Cette question a été examinée et une subvention complémentaire sera prochainement proposée au Gouvernement afin de financer les actions jusqu’au 30 juin 2022 avec l’engagement préalable de leur part d’assurer la continuité de ces actions jusqu’à cette échéance.