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Les rapports de rémunération des intercommunales et des autres structures locales assujetties

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2021
  • N° : 69 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 27/10/2021
    • de HAZEE Stéphane
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    J'ai eu l'occasion, à plusieurs reprises, d'interroger Monsieur le Ministre au sujet des rapports de rémunération qui doivent être déposés par les intercommunales et autres structures locales assujetties, en particulier pour les exercices 2018 et 2019. L'exercice 2020 est quant à lui à l'instruction auprès de ses services.

    Lors de sa dernière réponse en date du 9 septembre 2021, il indiquait que l'administration avait reçu l'ensemble des rapports, qu'elle finalisait l'analyse de ceux-ci et que ces rapports seront prochainement déposés devant le Gouvernement. Il précisait aussi avoir identifié des anomalies dans certains desdits rapports et qu'il subsiste quelques situations pour lesquelles des questions d'interprétation doivent être tranchées.

    Monsieur le Ministre, peut-il indiquer les anomalies qui subsistent dans ces rapports ? Quelles sont les structures concernées ?

    De même, peut-il préciser les questions d'interprétation qui doivent être tranchées ?
    Quelles sont les mesures correctrices prévues ?

    Des sanctions ont-elles été prises à l'égard des structures défaillantes ?

    À quelle échéance les rapports de rémunération pourront-ils être communiqués ?
  • Réponse du 21/03/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    Les rapports de rémunération reçus ont été déposés devant le Gouvernement wallon le 24 février 2022 et ont été transmis au Parlement wallon le 16 mars 2022, accompagnés des tableaux Excel reprenant les structures qui restent en défaut de transmission de leur rapport de rémunération.

    En ce qui concerne les rapports de rémunération 2021, relatifs à l’exercice 2020, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoyait qu’ils devaient être transmis pour le 1er juillet 2021. Une circulaire du 19 mai 2021 a rappelé cette obligation aux pouvoirs locaux. Le dossier est en cours au sein de notre administration, le point sera ensuite porté au Gouvernement wallon.