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La réduction de loyer accordée aux locataires des biens gérés par les agences immobilières sociales (AIS) et les associations de promotion du logement (APL)

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2021
  • N° : 70 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 27/10/2021
    • de DELPORTE Valérie
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    La Région a mis en place un dispositif de réduction du montant du loyer en faveur d'un locataire qui prend en location un logement auprès d'une agence immobilière sociale (AIS) ou d'une association de promotion du logement (APL). Cette allocation est octroyée via le FLW et varie en fonction du nombre de chambres que comporte le logement et selon des conditions de revenus.

    La mesure est régie par deux arrêtés. L'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 limitait l'accès à cette mesure aux logements comportant 3 chambres et plus. L'arrêté du 20 juin 2013 a élargi les conditions d'accès à tout nouveau logement pris en gestion ou en location par une AIS ou une APL. Ces logements doivent répondre aux normes de salubrité et de sécurité prévues par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007.

    Combien de ménages bénéficient de cette aide ?
    Comment ce nombre a évolué ces dernières années ?
    Quel est le montant moyen de cette réduction de loyer ?

    Quelle est la proportion de demandes refusées par rapport aux demandes acceptées ?
    Quelles sont les principales raisons du refus de cette aide aux ménages ?
  • Réponse du 25/11/2021
    • de COLLIGNON Christophe
    La Wallonie a effectivement mis en place un dispositif de réduction du montant du loyer en faveur d’une personne qui prend en location un logement auprès d’une agence immobilière sociale ou d’une association de promotion du logement. Le montant octroyé varie en fonction du nombre de chambres que comporte le logement et selon des conditions de revenus.

    Le Fonds du logement a reçu la mission d’assurer le traitement administratif et financier de cette mesure, pour compte de la Région, depuis 2011.

    Fin octobre 2021, 2 741 ménages bénéficiaient de cette aide. Le nombre de demandes évolue de manière constante au fil des années avec, en moyenne, un peu moins de 500 nouvelles demandes par an. Le montant moyen de l’aide s’élève à 92 euros par mois.

    Un peu moins d’un pour cent des demandes est refusé. Le refus est basé sur le non-respect de la réglementation. Le faible nombre de refus peut s’expliquer par le travail pédagogique réalisé par le Fonds du logement à l’égard des services administratifs des organismes à finalité sociale (OFS) au fil des années, afin d’expliciter la manière d’appliquer l’arrêté du gouvernement wallon du 20 juin 2013 et la circulaire du 14 octobre 2013 y relative. La bonne collaboration entre les services du Fonds et les OFS est également à souligner.