La demande de moratoire sur les permis d'urbanisme dans les zones inondables
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 106 (2021-2022) 1
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Question écrite du 28/10/2021
- de HEYVAERT Laurent
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
En effet, des constructions en cours ou à l'étude auront un impact sur le risque d'inondation sur toute la Ville de Tubize.
Tubize a été impactée fortement par les inondations au mois de juillet. Comme cet épisode risque de se reproduire plus fréquemment dans le futur, la ville souhaite entamer des études hydrologiques reprenant ces nouveaux risques.
Pour geler les procédures sans avoir de recours, la Ville de Tubize a besoin d'une action de sa part.
Quelle réponse a donnée Monsieur le Ministre à la Ville de Tubize ?
Quelles actions a-t-il entreprises en ce sens pour tenir compte des événements dramatiques de cet été ?
Réponse du 24/11/2021
- de BORSUS Willy
Je ne constate pas dans ce courrier que la Ville de Tubize entend procéder à de nouvelles études hydrologiques sur son territoire. Elle attend de la Région la révision des cartes d’aléas d’inondation, et suggère un moratoire sur l'octroi des permis d'urbanisme et d'urbanisation dans les zones ayant une incidence directe sur la capacité d'absorption des cours d'eau et dans les zones inondables.
Les nouvelles cartes de l'aléa d'inondation, des zones inondables, et des risques d'inondation ont été adoptées par le Gouvernement il y a quelques mois, et l’enquête publique relative aux Plans de Gestion des Risques d'Inondation 2022-2027 (PGRI) vient de se terminer.
La validation des PGRI 2022-2027 est prévue en décembre 2021 et sera suivie de la notification à la Commission européenne en mars 2022.
Le Gouvernement devra se prononcer sur la meilleure manière d’y intégrer les enseignements utiles issus des inondations de juillet, tout en assurant la mise en œuvre des PGRI dans le respect des délais européens.
Les PGRI doivent constituer un des guides fixant les balises de la reconstruction et de la construction à l’avenir, afin de mieux prévenir les risques d’inondations. Il s’agira de renforcer les PGRI en identifiant les mesures à mettre en œuvre en priorité tout en y intégrant les enseignements utiles issus des inondations de juillet. Ces enseignements pourront alimenter les politiques de prévention des inondations et les PGRI, à la fois avant leur validation ainsi qu’en cours de cycle, selon une méthodologie à préciser.
Les PGRI ne relèvent cependant pas de mes attributions, je ne peux donc que renvoyer l'honorable membre vers les ministres compétents, Monsieur le Ministre-Président et Madame la Ministre Tellier.
Instaurer un moratoire sur l'octroi des permis d'urbanisme et d'urbanisation dans les zones ayant une incidence directe sur la capacité d'absorption des cours d'eau et dans les zones inondables, comme le souhaite la Ville de Tubize, ne me semble pas être une solution tenable. Et si l’objectif est d’éviter un recours auprès du Gouvernement après un refus communal, elle nécessiterait d’ailleurs une modification décrétale du CoDT.
En application du CoDT, chaque projet relatif à un bien immobilier qui, de par sa localisation ou sa nature, est susceptible de produire un impact sur un cours d’eau, ou est soumis à l’aléa inondation au sens de la cartographie adoptée par le Gouvernement, doit faire l’objet d’une analyse circonstanciée par l’une des instances d’avis visées par le CoDT, instances d’avis qui sont en général les gestionnaires des cours d’eau.
Cette analyse est fonction du projet, des travaux ou mesures prises contre les inondations, de la situation du bien et de l’aléa renseigné. Chaque demande de permis spécifique doit faire l’objet d’une analyse particulière et circonstanciée, de façon à ce que l’autorité compétente pour délivrer le permis puisse se prononcer en connaissance de cause. L’analyse peut déboucher sur une proposition de refus de permis, ou encore sur des conditions particulières à respecter.
Un avis de la cellule GISER (Gestion Intégrée Sol Erosion Ruissellement) du SPW ARNE est également obligatoire pour les projets situés dans ou à proximité immédiate - jusqu’à 20 mètres- d’un axe de ruissellement concentré.
La consultation des instances spécialisées précitées découle du CoDT puisqu’elles sont visées dans le tableau qui suit l’article R.IV.35-1 du CoDT sous la catégorie des consultations rendues obligatoires en raison de la « protection des personnes, des biens ou de l’environnement ».
Pour préciser la méthodologie à suivre et améliorer la teneur des analyses, une nouvelle circulaire « inondation » sera bientôt adressée aux acteurs de terrains concernés.
Par ailleurs un marché va être incessamment lancé pour la rédaction de deux référentiels d’encadrement des permis, l’un applicable en zone inondable, et l’autre visant une meilleure prise en compte de la gestion des eaux pluviales sur tout le territoire.
Actuellement il existe déjà une brochure disponible en ligne, qui donne de nombreux conseils pratiques pour réduire la vulnérabilité des constructions existantes aux inondations par débordement des cours d’eau. L’on trouve aussi un vade-mecum qui reprend les principes pour adapter son projet d'urbanisme au risque d’inondation par ruissellement, et un autre document, à portée plus large, qui reprend un ensemble de techniques pour gérer le ruissellement en zone rurale.
Enfin, un marché de service est prévu pour mettre temporairement à disposition des communes les plus impactées des personnes disposant d’une expertise adéquate.