La liste des réviseurs choisis par les organismes d'intérêt public relevant des compétences de Monsieur le Ministre.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 197 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 21/06/2006

  • de CHERON Marcel
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  J'ai adressé successivement au Ministre-Président et au Ministre du Budget, plusieurs questions écrites formulant plusieurs interrogations relatives au choix des réviseurs par les organismes d'intérêt public soumis à la tutelle de la Région wallonne.
  
  Il résulte de leurs réponses que la question de savoir quelle était la liste des réviseurs choisis par les organismes d'intérêt public relevait de la compétence de chaque Ministre fonctionnel.
  
  Monsieur le Ministre peut-il dès lors m'informer quant au(x) réviseur(s) d'entreprises choisi(s) par chacun des organismes d'intérêt public soumis au décret du 12 février 2004 et relevant de ses compétences ?

• Réponse du 17/07/2006

  • de COURARD Philippe
  
  Le décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information (Moniteur belge du 22 mars 2004) s'applique de manière distincte selon que la personne morale de droit public dispose ou non d'un contrat de gestion.
  
  Quant au Centre régional d'aide aux communes, il n'est pas prévu de contrat de gestion. Par conséquent, le chapitre V du décret relatif aux informations particulières est d'application. Il stipule que le Centre est tenu d'établir un rapport d'information annuel dont le Gouvernement arrête le contenu et qui comprend au moins les points suivants :
  
  - les comptes annuels du dernier exercice certifiés au moins par un réviseur d'entreprises ;
  - les budgets de l'exercice suivant ;
  - un bilan social sur l'application des règles relatives à la gestion du personnel et à la concertation sociale ;
  - une présentation de la réalisation de l'objet social et, le cas échéant, de la réalisation des objectifs définis par le Gouvernement et des effets de cette mise en œuvre pour les usagers et les bénéficiaires ;
  - un plan qui expose, pour l'exercice suivant, les mesures et projets pris pour rencontrer ou améliorer la réalisation de l'objet social ou des objectifs fixés par le Gouvernement.
  
  Quant au choix d'un réviseur d'entreprises, le Centre est soumis à la législation sur les marchés publics. Il devrait lancer dans les prochaines semaines un marché afin de sélectionner, en accord avec l'Inspection des Finances, un réviseur afin de certifier ses comptes.
  
  Il faut relever qu'un arrêté du Gouvernement wallon règle les modalités de contrôle de l'Inspection des Finances auprès du Centre régional d'aide aux communes (arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 1996). Par conséquent, ce dernier est déjà soumis à un contrôle administratif et budgétaire.